Robot collaboratif : reconstituer un accident en atelier
Un robot collaboratif partage l’espace de travail des opérateurs, avec des limites de force et de vitesse censées rendre un contact sans gravité. Après un accident, plusieurs procédures peuvent s’ouvrir : enquête pénale, action en faute inexcusable, recours contre le fabricant ou l’intégrateur. Toutes reposent sur la reconstitution technique des faits.
Mis à jour le
En bref
| Point | En bref |
|---|---|
| Question technique centrale | Extraire, avant toute remise en service, les journaux du contrôleur du robot et de l’automate de sécurité, et reconstituer la séquence de l’accident. |
| Preuve à conserver en priorité | Sauvegarde immédiate de la configuration et des journaux du contrôleur, avant tout redémarrage ou réglage. |
| Profil d’expert | L’accident relève d’abord d’un spécialiste de la sécurité des machines et de la robotique industrielle, souvent associé à un automaticien pour lire les journaux. La spécialité E.1.8 n’intervient que si l’application intègre une vision ou une commande apprenante. |
| Textes principaux | Code du travail, article L4121-1 ; Code du travail, article L4121-2 ; Code du travail, article R4323-15 ; Code de la sécurité sociale, article L452-1 ; Code pénal, article 121-3 ; Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, synthèse |
| Limite de la mission | L’expert établit des faits ; il ne se prononce pas sur la faute ou la responsabilité (CPC, art. 238). |
Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/robot-collaboratif/#en-bref
La situation
Dans un entrepôt, un robot collaboratif de palettisation heurte un opérateur venu replacer un carton mal positionné. La veille, la vitesse du robot avait été relevée pour tenir la cadence d’une commande urgente. L’opérateur souffre d’une fracture de l’avant-bras.
Quels points de mission pour l’expert ?
La décision qui ordonne l’expertise énonce la mission. Dans une situation de ce type, elle pourrait par exemple charger l’expert de :
- 01
Extraire, avant toute remise en service, les journaux du contrôleur du robot et de l’automate de sécurité, et reconstituer la séquence de l’accident.
- 02
Décrire le mode de fonctionnement actif au moment des faits et la personne qui l’avait sélectionné.
- 03
Relever les paramètres de sécurité (limites de force, de pression et de vitesse, zones), leur historique de modification et l’auteur de chaque modification.
- 04
Comparer ces paramètres à l’analyse de risques de l’application et aux mesures de validation réalisées lors de la mise en service.
- 05
Indiquer si l’installation avait été modifiée depuis sa mise en service et si cette modification avait donné lieu à une nouvelle évaluation.
- 06
Décrire la procédure d’intervention prévue en cas d’incident sur la palette et la manière dont elle était appliquée en pratique.
La mission ne peut pas lui demander de dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité : l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.
Quelles preuves conserver sans attendre ?
Les données techniques disparaissent vite : journaux purgés, systèmes mis à jour, installations remises en service. Avant même une éventuelle expertise, ces éléments méritent d’être préservés, au besoin par un constat ou une demande de conservation.
- Sauvegarde immédiate de la configuration et des journaux du contrôleur, avant tout redémarrage ou réglage.
- Constat de l’état de la cellule et des protections (commissaire de justice, inspection du travail).
- Analyse de risques, déclaration de conformité, notice du robot et de l’application, rapports de validation.
- Registre de maintenance, document unique d’évaluation des risques, attestations de formation, consignes d’intervention.
Une expertise peut être demandée avant tout procès, en référé, ou au cours de la procédure.
Quel profil d’expert ?
L’accident relève d’abord d’un spécialiste de la sécurité des machines et de la robotique industrielle, souvent associé à un automaticien pour lire les journaux. La spécialité E.1.8 n’intervient que si l’application intègre une vision ou une commande apprenante.
Quels textes s’appliquent ?
| Texte | Ce qu’il prévoit | Application |
|---|---|---|
| Code du travail, article L4121-1 | L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et les adapte aux changements de circonstances. | Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 |
| Code du travail, article L4121-2 | Principes généraux de prévention, dont la prise en compte de l’état d’évolution de la technique et la priorité à la protection collective. | Version en vigueur depuis le 10 août 2016 |
| Code du travail, article R4323-15 | Pas d’intervention sur des organes en mouvement ; à l’arrêt, toutes mesures pour empêcher une remise en marche inopinée. | Depuis le 1er mai 2008 |
| Code de la sécurité sociale, article L452-1 | Indemnisation complémentaire de la victime lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur. | Depuis 1985 |
| Code pénal, article 121-3 | Délits non intentionnels : l’auteur indirect n’est responsable qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière ou de faute caractérisée. | Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000 |
| Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, synthèse | Le règlement sur les machines remplace la directive 2006/42/CE. | Application générale le 20 janvier 2027 |
Quelles décisions ?
- Cass. crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.666
Un salarié meurt écrasé par un robot accouplé à une presse ; une trappe permettait de le débloquer sans arrêter le cycle, pratique connue et tolérée. Condamnation des responsables pour homicide involontaire : les consignes ne suffisent pas quand l’organisation pousse à les contourner.
- Cass. 2e civ., 16 septembre 2003, n° 01-21.192
Blessure lors de la mise au point d’un outillage sur une ligne robotisée, en coactivité avec une autre entreprise : la faute inexcusable est retenue faute de consignes adaptées au danger.
Aucune décision française concernant spécifiquement un robot collaboratif n’a été identifiée à la date de mise à jour.
Ce qu’il ne faut pas confondre
- Un cobot n’est ni « sans danger » ni « sans protection » par nature : la sécurité dépend de l’application, de l’outil et de la charge manipulée.
- Depuis 2020, la jurisprudence parle d’« obligation légale de sécurité et de protection de la santé », et non plus d’« obligation de sécurité de résultat ».
- Une norme harmonisée donne une présomption de conformité ; elle n’est pas en elle-même une règle de droit.
Sources
Scénario type rédigé à titre d’illustration. Les textes et décisions cités ont été vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et le site de la Cour de justice de l’Union européenne ; ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.
- Code du travail, article L4121-1Légifrance
- Code du travail, article L4121-2Légifrance
- Code du travail, article R4323-15Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L452-1Légifrance
- Code pénal, article 121-3Légifrance
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, synthèseEUR-Lex
- Cass. crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.666Légifrance
- Cass. 2e civ., 16 septembre 2003, n° 01-21.192Légifrance