# expert-judiciaire.ai : contenu intégral du site > Guide d'information indépendant sur l'expertise judiciaire appliquée à l'intelligence artificielle > et à la robotique en France. Chaque affirmation renvoie à un texte officiel ou à une décision publiée. Ce fichier rassemble le contenu de toutes les pages indexables de www.expert-judiciaire.ai, en texte. Il est destiné aux agents conversationnels : une seule requête suffit pour disposer de l'ensemble des informations publiées. Le site ne présente aucun expert et ne constitue pas un conseil juridique. La carte du site et les faits de synthèse se trouvent dans https://www.expert-judiciaire.ai/llms.txt Le plan complet des URL se trouve dans https://www.expert-judiciaire.ai/sitemap.xml Pages incluses : 12. Généré à la compilation, donc toujours conforme au site publié. --- # Expertise judiciaire et IA : expert, sapiteur, AI Act URL : https://www.expert-judiciaire.ai/ Aller au contenu ## L’expertise judiciaire face à l’IA et aux robots L’expertise judiciaire en intelligence artificielle est la mesure par laquelle un juge confie à un technicien l’examen d’un système d’IA ou d’un robot au cœur d’un litige. Qui peut être expert, comment se déroule l’expertise, ce que prévoient les listes, l’AI Act et la loi : l’essentiel, à partir des textes officiels. De la machine au juge : chaque pièce de la figure renvoie à la règle qui la concerne. Mis à jour le 25 septembre 2026. Planche 1 / 3Expertise d’un système robotisé FIG. 1 - 10BalanceLa décision revient au juge, qui n’est pas lié par l’expert. - 12Système d’IAModèle, données, paramètres : l’objet examiné. - 14JournauxLes traces que les systèmes à haut risque devront enregistrer. - 16LoupeL’expert constate et donne un avis technique. - 18RapportDes faits, jamais d’appréciation juridique. - 20Bras robotiséLa robotique, dans la spécialité E.1.8. - 22Seconde loupeLe sapiteur, d’une autre spécialité. ### L’essentiel en un tableau Expertise judiciaire en intelligence artificielle : les réponses courtes | | Question | Réponse | Fondement | Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ? | Une mesure d’instruction : le juge confie à un technicien une question de fait qui requiert ses lumières. | CPC, art. 232 | L’expert peut-il dire qui est responsable ? | Non. Il établit des faits et donne un avis technique ; il ne porte jamais d’appréciation juridique. | CPC, art. 238 | Qu’est-ce qu’un sapiteur ? | Un technicien d’une autre spécialité dont l’expert recueille l’avis ; cet avis est joint au rapport. | CPC, art. 278 | Quelle spécialité pour l’IA ? | E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle », dans les listes établies depuis 2024. | Arrêté du 5 déc. 2022 | Combien d’experts inscrits en E.1.8 ? | 36 inscriptions dans 16 cours d’appel sur 35, et 11 sur les tableaux des cours administratives d’appel : 41 inscrits distincts (relevé du 25 septembre 2026). | Décompte des listes officielles | Combien de temps dure une inscription ? | 3 ans probatoires, puis 5 ans renouvelables ; liste nationale : 7 ans, après 5 ans en cour d’appel. | Loi 71-498, art. 2 | Peut-on se dire expert judiciaire sans inscription ? | Non : l’usage des dénominations protégées est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. | Loi 71-498, art. 4 | Les journaux de l’AI Act s’appliquent-ils ? | Pas encore : reportés au 2 décembre 2027 ou au 2 août 2028 selon le système à haut risque. | Règlement (UE) 2026/1744 Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/#tableau-essentiel ### Que fait l’expert judiciaire ?10 · 16 L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction : le juge commet une personne de son choix pour l’éclairer, par des constatations, une consultation ou une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. Dans un litige qui touche à l’intelligence artificielle ou à la robotique, cette question porte sur le fonctionnement d’un système : comment il a été conçu, entraîné et paramétré, ce qu’enregistrent ses journaux, comment il s’est comporté au moment des faits. L’expert rend un avis technique sur les seuls points de sa mission, et sur d’autres questions uniquement avec l’accord écrit des parties. Il doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et l’accomplir avec conscience, objectivité et impartialité. Il peut être récusé pour les mêmes causes qu’un juge. CPC, art. 232art. 233 · art. 234 · art. 237 Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. Dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité revient donc au juge. Le rapport d’expertise n’est qu’un élément du dossier : le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. Dans son avis, l’expert fait connaître toutes les informations utiles à la solution du litige, mais seulement celles qu’il a légitimement recueillies. justice.frCPC, art. 244 ### Qu’est-ce qu’un sapiteur ?22 Le sapiteur est le technicien dont l’expert recueille l’avis sur un point qui relève d’une spécialité distincte de la sienne. Un système d’IA mêle souvent logiciel, données, électronique et sécurité informatique : un expert peut donc avoir besoin d’un éclairage qu’il ne peut pas donner lui-même. L’avis du sapiteur est joint au rapport, et non fondu dedans. Ce n’est pas un titre, mais un rôle ponctuel dans une expertise donnée. CPC, art. 278 · art. 282 Qui le choisit dépend de la procédure. En matière civile, l’expert prend l’initiative de recueillir cet avis. Devant le juge administratif, il doit obtenir l’autorisation préalable du président de la juridiction. En matière pénale, le juge seul désigne les experts adjoints, à la demande de l’expert. CJA, art. R621-2CPP, art. 162 · Crim., 26 juill. 1989 L’avis du sapiteur doit être soumis aux parties. S’il ne l’est pas, la nullité peut ne frapper que les opérations concernées, et le juge peut régulariser en rouvrant les débats. Le sapiteur ne se confond pas non plus avec l’assistant, qui exécute des tâches sous le contrôle de l’expert sans rendre d’avis propre. Civ. 2e, 12 juin 2003Civ. 2e, 24 juin 2004 · CPC, art. 278-1 Sapiteur et assistant en matière civile | | | Sapiteur | Assistant | Texte | CPC, art. 278 | CPC, art. 278-1 | Spécialité | Distincte de celle de l’expert | Aucune condition | Rôle | Donne un avis propre | Aide à l’exécution, sous le contrôle et la responsabilité de l’expert | Dans le rapport | Son avis est joint | Ses nom et qualités sont indiqués ### Comment se déroule une expertise contradictoire ?18 Une expertise judiciaire est une expertise contradictoire : le juge fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction, et ne retient que les éléments dont les parties ont pu débattre. Une pièce que les parties n’ont pas pu discuter ne peut donc pas fonder l’avis. En matière civile, ce principe balise chaque étape, de la décision qui ordonne l’expertise jusqu’à la fixation de la rémunération de l’expert. CPC, art. 16 - 01 #### La décision qui ordonne l’expertise Le juge n’ordonne une expertise que si des constatations ou une consultation ne suffisent pas. Sa décision nomme l’expert, énonce la mission et fixe le délai ; elle explique pourquoi il choisit, le cas échéant, un expert hors liste. CPC, art. 263 · CPC, art. 265 - 02 #### La consignation Une partie verse une provision à valoir sur la rémunération de l’expert. Si elle se révèle insuffisante, l’expert en réfère au juge, qui peut ordonner un complément. CPC, art. 280 · justice.fr - 03 #### La convocation des parties Les parties sont convoquées par le greffe ou par l’expert lui-même. L’expertise se déroule dans le respect du contradictoire : chaque partie peut discuter les éléments sur lesquels l’avis se fonde. CPC, art. 160 · CPC, art. 16 - 04 #### La communication des pièces Les parties remettent sans délai les documents que l’expert estime nécessaires : pour un système d’IA, par exemple les versions déployées, les journaux ou la documentation. En cas de carence, le juge peut ordonner leur production, au besoin sous astreinte. CPC, art. 275 - 05 #### Les opérations et le suivi L’expert informe le juge de l’avancement de ses opérations. Il peut recueillir l’avis d’un sapiteur dans une autre spécialité, ou se faire assister par une personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité. CPC, art. 273 · CPC, art. 278 · CPC, art. 278-1 - 06 #### Les observations des parties L’expert prend en considération les observations des parties, souvent appelées dires, peut fixer un délai pour les recevoir, et indique dans son avis la suite qu’il leur a donnée. CPC, art. 276 - 07 #### Le rapport L’expert dépose son rapport. L’avis du sapiteur y est joint, et non fondu dedans ; pour un assistant, seuls ses nom et qualités sont indiqués. CPC, art. 282 - 08 #### La rémunération La demande de rémunération accompagne le rapport ; les parties ont quinze jours pour présenter leurs observations. Le juge fixe ensuite la rémunération selon les diligences, le respect des délais et la qualité du travail. CPC, art. 282 · CPC, art. 284 ### Civil, pénal, administratif : ce qui change Les règles diffèrent selon la juridiction saisie. En matière pénale, toute juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise sur une question d’ordre technique ; devant le juge administratif, c’est le code de justice administrative qui organise la mesure. Le tableau résume les différences qui comptent le plus dans un dossier technique. CPP, art. 156 Trois procédures, quatre différences | | | Civil | Pénal | Administratif | Qui choisit l’expert | Le juge : une personne inscrite ou toute autre personne de son choix.Loi 71-498, art. 1er | Sur les listes ; hors liste seulement à titre exceptionnel, par décision motivée.CPP, art. 157 | Le président de la juridiction, en principe sur le tableau de la cour administrative d’appel.CJA, art. R621-2 | Recours à un autre technicien | À l’initiative de l’expert, dans une spécialité distincte de la sienne.CPC, art. 278 | Le juge seul désigne les experts adjoints, à la demande de l’expert.CPP, art. 162 | Autorisation préalable du président de la juridiction.CJA, art. R621-2 | Serment de l’expert non inscrit | Chaque fois qu’il est commis.Loi 71-498, art. 6 | À chaque désignation, devant le juge.CPP, art. 160 | Serment écrit s’il n’est inscrit sur aucun tableau ni aucune liste.CJA, art. R621-3 | Observations sur le rapport | Pendant les opérations : l’expert répond aux observations dans son avis.CPC, art. 276 | Délai fixé par le juge après notification des conclusions, au moins quinze jours.CPP, art. 167 | Un mois après le dépôt du rapport au greffe.CJA, art. R621-9 Les articles du code de procédure pénale sont cités dans leur numérotation en vigueur. Une nouvelle partie législative, issue de l’ordonnance n° 2025-1091, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2029. ### Comment devenir expert judiciaire ? Il existe une liste par cour d’appel et une liste nationale, dressée par le bureau de la Cour de cassation. Elles sont établies chaque année selon une nomenclature fixée par arrêté. La première inscription sur la liste d’une cour d’appel est probatoire, pour trois ans ; la réinscription vaut ensuite pour cinq ans, après avis motivé d’une commission. La liste nationale n’est ouverte qu’après cinq ans d’inscription en cour d’appel, pour sept ans. Les juridictions administratives ont leur propre registre : chaque cour administrative d’appel établit chaque année un tableau des experts, pour elle et pour les tribunaux administratifs de son ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État. Loi n° 71-498, art. 2Décret n° 2004-1463, art. 1erCJA, art. R221-9 FIG. 2Durées, en années. Cour d’appel : 3 ans d’inscription probatoire, puis réinscriptions de 5 ans après avis motivé d’une commission. Liste nationale : 7 ans, ouverte après 5 ans d’inscription en cour d’appel. Pour une personne physique, les conditions d’inscription fixées par le décret du 23 décembre 2004, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, portent notamment sur : Décret n° 2004-1463, art. 2 - la probité ; - l’absence de sanction disciplinaire ou administrative (destitution, radiation, retrait d’agrément…) ; - l’absence de faillite personnelle ; - l’exercice suffisant d’une activité en rapport avec la spécialité, dans des conditions conférant une qualification suffisante ; - l’indépendance ; - un âge inférieur à 72 ans ; - une activité principale ou une résidence dans le ressort de la cour d’appel ; - pour la cour d’appel, une formation à l’expertise. Lors de sa première inscription, l’expert prête serment devant la cour d’appel d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience. Celui qui ne figure sur aucune liste prête serment chaque fois qu’il est commis. Décret n° 2004-1463, art. 22Loi n° 71-498, art. 6 ### Expert en informatique ou en IA : la spécialité E.1.812 · 20 La spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle » est la rubrique de la nomenclature des experts judiciaires consacrée à l’IA. Elle a été créée par l’arrêté du 5 décembre 2022, applicable aux listes établies à partir de 2024, dans la rubrique E.1 « Électronique et informatique » de la branche Industrie. La nomenclature des tableaux d’experts des cours administratives d’appel reprend le même intitulé. Arrêté du 5 décembre 2022, art. 1erArrêté du 18 juin 2023, art. 1er Combien sont-ils ? Au 25 septembre 2026, les listes officielles des cours d’appel comptent 36 inscriptions dans la spécialité E.1.8, dans 16 cours d’appel sur 35 ; la liste nationale de la Cour de cassation n’en compte aucune. Les tableaux des cours administratives d’appel en ajoutent 5 qui ne figurent sur aucune liste judiciaire en E.1.8 : 41 inscrits distincts au total. Voir le décompte liste par liste et la méthode. Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/#decompte-e18 EIndustrie E.1Électronique et informatique - E.1.1Automatismes industriels, systèmes embarqués - E.1.2Internet, réseaux sociaux, communications électroniques - E.1.3Ingénierie des systèmes, logiciels et matériels - E.1.4Ingénierie des projets informatiques - E.1.5Télécommunications et réseaux - E.1.6Cyber malveillance, sécurité informatique - E.1.7Objets connectés (IoT) - E.1.8Robotique, intelligence artificielle FIG. 3 Extrait de la nomenclature. Intitulés abrégés, sauf E.1.8. Les spécialités voisines comptent : un litige sur un système d’IA touche souvent aussi aux logiciels (E.1.3), à la sécurité informatique (E.1.6) ou aux objets connectés (E.1.7). D’où l’intérêt de bien délimiter la mission et, si besoin, de recourir à un sapiteur d’une autre spécialité. #### Quelles questions de fait pour un système d’IA ou un robot ? La mission énumère les points sur lesquels l’expert doit se prononcer. Pour un système d’IA ou un robot, ce sont typiquement des questions de fait comme celles-ci, à adapter à chaque dossier : - quelle version du modèle ou du logiciel était déployée au moment des faits, et avec quels paramètres ; - quelles données ont servi à l’entraînement, à l’évaluation ou au réglage, et comment elles ont été préparées ; - ce que contiennent les journaux d’événements, et s’ils sont complets et intègres ; - comment le système a été intégré, configuré et mis à jour, et par qui ; - si le comportement observé peut être reproduit dans les mêmes conditions ; - quelle documentation technique, notice ou consigne d’utilisation accompagnait le système. Un robot exécute un programme et une configuration : l’examen porte sur les choix humains de conception, d’intégration, de paramétrage et d’organisation. Ces constats restent des faits ; leur qualification juridique appartient au juge. #### Où se trouvent les preuves dans un système d’IA ? Un système d’IA laisse des traces à chaque étape de sa vie, de la collecte des données à son utilisation. Savoir où elles se trouvent permet de les faire conserver à temps et de cibler la mission. - 30DonnéesSources, dates de collecte, versions des jeux d’entraînement, de validation et de test. - 32PréparationScripts de nettoyage, règles d’étiquetage, filtres appliqués, statistiques des données. - 34EntraînementCode, paramètres, graines aléatoires, rapports d’évaluation et de tests. - 36ModèleVersion, empreinte du fichier, date de mise en production, fiche descriptive. - 38DéploiementConfiguration, instructions système, garde-fous, base documentaire, mises à jour. - 40UtilisationEntrées, sorties, journaux horodatés, interventions humaines, réclamations. FIG. 4 Anatomie d’un système d’IA : où se trouvent les traces utiles à une expertise. La documentation technique et les contrats entre fournisseur et utilisateur traversent toutes les étapes. ### Six scénarios types d’expertise en IA et en robotique Pour chaque situation, une page détaille les points de mission possibles, les preuves à conserver, le profil d’expert, les textes applicables et les décisions utiles. Ce sont des illustrations, sans lien avec des affaires réelles. - Assistant conversationnel : une réponse erronée à un clientFIG. S1 · Assistant conversationnel→ - Score automatisé : un refus de crédit contestéFIG. S2 · Décision automatisée→ - Hypertrucage : une vidéo attribuée à une personneFIG. S3 · Hypertrucage→ - Pièce contestée : photo, audio ou capture générée par IA ?FIG. S4 · Pièce contestée→ - Robot collaboratif : un accident en atelierFIG. S5 · Robot collaboratif→ - Véhicule à délégation de conduite : un accidentFIG. S6 · Véhicule à délégation de conduite→ ### AI Act et robots : quel calendrier ?14 Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, s’applique par étapes. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a modifié ce calendrier. Les exigences des systèmes à haut risque, dont l’enregistrement automatique des journaux, ne sont pas encore applicables : elles le seront en décembre 2027 ou en août 2028 selon l’annexe dont relève le système. Les journaux devront alors être conservés au moins six mois, sauf disposition contraire. Règlement (UE) 2024/1689Règlement (UE) 2026/1744 Calendrier d’application de l’AI Act, après l’omnibus de 2026 | | Date | Ce qui s’applique | 2 février 2025 | Définitions, maîtrise de l’IA et pratiques interdites (chapitres I et II). | 2 août 2025 | Modèles d’IA à usage général, gouvernance et sanctions. | 2 août 2026 | Date générale d’application, dont les obligations de transparence de l’article 50. | 2 décembre 2026 | Marquage des contenus générés par les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ; nouvelles interdictions ajoutées par l’omnibus. | 2 décembre 2027 | Exigences des systèmes à haut risque de l’annexe III, dont l’enregistrement des journaux (articles 12 et 19). | 2 août 2028 | Exigences des systèmes à haut risque de l’annexe I. La directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux inclut expressément les logiciels dans la notion de produit. Elle s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 et prévoit la divulgation d’éléments de preuve par le défendeur lorsque la demande est plausible. À la dernière vérification, aucun texte français de transposition n’avait été publié. Directive (UE) 2024/2853, art. 2, 4 et 9 Pour les robots industriels, le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines remplacera la directive 2006/42/CE à partir du 20 janvier 2027. Enfin, la Commission a retiré en 2025 sa proposition de directive sur la responsabilité en matière d’IA. Règlement (UE) 2023/1230JO C/2025/5423 ### Expert de justice ou expert de partie ? Un rapport commandé par une seule partie à un consultant n’est pas une expertise judiciaire : c’est une pièce du dossier. Le juge ne peut pas refuser de l’examiner si elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion des parties, mais il ne peut pas se fonder exclusivement sur elle. L’expert de justice, lui, est désigné par le juge, mène des opérations contradictoires et rend compte à la juridiction. Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710 ### Qui peut utiliser le titre d’expert judiciaire ? « Expert judiciaire » est l’expression courante. Les personnes inscrites ne peuvent pourtant faire état de leur qualité que sous l’une de ces deux dénominations, éventuellement suivie de leur spécialité. Loi n° 71-498, art. 3 - Liste d’une cour d’appel« Expert près la cour d’appel de … » - Liste nationale« Expert agréé par la Cour de cassation » L’usage de ces dénominations par une personne non inscrite, ou d’une dénomination de nature à causer une méprise dans l’esprit du public, est puni pénalement. Avant de se fier à un titre, il suffit de vérifier l’inscription sur la liste concernée. Loi n° 71-498, art. 4Code pénal, art. 433-17 1 and’emprisonnement 15 000 €d’amende ### Liste des experts judiciaires : où la consulter ? Le juge peut désigner un expert inscrit sur la liste d’une autre cour d’appel que la sienne ou sur la liste nationale. justice.fr Liste nationaleCour de cassation · recherche par domaine ou par département↗ Listes des cours d’appeljustice.fr · où consulter les listes publiées chaque année↗ Information seulement expert-judiciaire.ai ne présente aucun expert et ne transmet aucune demande. Pour une expertise, adressez-vous à votre avocat ou à la juridiction saisie. ### Quelles décisions de justice retenir ? Ces décisions, lues en entier sur Légifrance, éclairent les points sensibles d’une expertise technique : le rôle du sapiteur, le contradictoire, la place des rapports privés et l’analyse des supports numériques. - Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. - Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204Nullité partielle d’un rapport : l’expert n’avait ni évalué lui-même les pertes, ni recueilli l’avis d’un autre technicien d’une spécialité différente. - Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502, Bull. II n° 189La nullité ne frappe que les opérations affectées par l’irrégularité, ici des analyses du sapiteur non communiquées aux parties. - Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959, Bull. II n° 317L’avis du sapiteur non communiqué peut être régularisé : le juge rouvre les débats et fait recueillir les observations des parties. - Cass. 2e civ., 15 octobre 2009, n° 08-16.582Un travail purement technique d’exécution, sans interprétation, relève de l’assistance et non de l’avis d’un sapiteur. - Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.795, Bull. crim. n° 297En matière pénale, il appartient au seul juge de désigner les experts adjoints aux experts déjà commis. - Cass. crim., 13 juin 2023, n° 22-86.239Déterminer le code d’accès d’un téléphone, sans interpréter le résultat, relève de simples constatations. - Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, FS-BL’appartenance au service enquêteur de l’agent qui analyse l’extraction d’un téléphone n’implique pas en elle-même un défaut d’impartialité. ### Glossaire Expertise judiciaire Mesure d’instruction par laquelle un juge confie à un technicien le soin de l’éclairer sur une question de fait qui requiert ses lumières. Expert de justice Technicien désigné par une juridiction. Inscrit sur une liste, il porte le titre d’expert près la cour d’appel ou d’expert agréé par la Cour de cassation. Sapiteur Technicien dont l’expert recueille l’avis dans une spécialité distincte de la sienne ; son avis est joint au rapport. Assistant Personne qui aide l’expert dans l’exécution de sa mission, sous son contrôle et sa responsabilité, sans rendre d’avis propre. Contradictoire Principe selon lequel le juge ne retient que les éléments dont les parties ont pu débattre. Dire Observation écrite qu’une partie adresse à l’expert pendant les opérations ; l’expert indique la suite qu’il lui donne. Consignation Provision versée par une partie, à valoir sur la rémunération de l’expert. Récusation Demande d’écarter un technicien, possible pour les mêmes causes que pour un juge. Nomenclature Classement des spécialités selon lequel sont dressées les listes d’experts ; l’IA y figure sous E.1.8. Expertise de partie Rapport commandé par une seule partie : c’est une pièce du dossier, pas une expertise judiciaire. ### Questions fréquentes **Qui peut être désigné comme expert dans un litige portant sur une intelligence artificielle ?** En matière civile, le juge peut désigner une personne inscrite sur une liste d’experts ou toute autre personne de son choix (loi n° 71-498, art. 1er ; CPC, art. 232). En matière pénale, les experts sont choisis sur les listes, et une juridiction ne peut s’en écarter qu’à titre exceptionnel, par décision motivée (CPP, art. 157). **Combien y a-t-il d’experts judiciaires en intelligence artificielle en France ?** Au 25 septembre 2026, les listes officielles des cours d’appel comptent 36 inscriptions dans la spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle », réparties dans 16 cours d’appel sur 35. La liste nationale de la Cour de cassation n’en compte aucune. Les tableaux des cours administratives d’appel comptent 11 inscrits dans la même spécialité, dont 6 déjà présents sur une liste judiciaire, soit 41 inscrits distincts au total. Le décompte liste par liste est publié sur ce site. **Qu’est-ce que la spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle » ?** C’est une spécialité de la nomenclature des experts judiciaires fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, dans la rubrique E.1 « Électronique et informatique ». Elle figure dans les listes établies à partir de 2024, et les tableaux des cours administratives d’appel reprennent le même intitulé. **L’expert peut-il dire qui est responsable d’un dommage causé par une IA ou un robot ?** Non. Il établit des faits et donne un avis technique sur les points de sa mission ; il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique (CPC, art. 238). La responsabilité est tranchée par le juge, qui n’est pas lié par les conclusions de l’expert. **Qu’est-ce qu’un sapiteur ?** C’est le technicien dont l’expert recueille l’avis, seulement dans une spécialité distincte de la sienne (CPC, art. 278). Son avis est joint au rapport (art. 282). En matière administrative, l’expert doit obtenir l’autorisation préalable du président de la juridiction (CJA, art. R621-2) ; en matière pénale, seul le juge désigne les experts adjoints (CPP, art. 162). **Comment se déroule une expertise judiciaire civile ?** Le juge ordonne l’expertise et fixe la mission, une partie consigne une provision, l’expert convoque les parties, obtient les pièces, conduit ses opérations de façon contradictoire, répond aux observations des parties, puis dépose son rapport avec sa demande de rémunération, que le juge fixe (CPC, art. 263 à 284). **Un rapport d’expert commandé par une partie suffit-il pour gagner un procès ?** Non. Le juge ne peut refuser d’examiner une telle pièce si elle a été soumise à la discussion des parties, mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une d’elles (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). **Les obligations de journalisation de l’AI Act s’appliquent-elles déjà ?** Pas encore. Les articles 12 et 19 du règlement (UE) 2024/1689 visent les systèmes d’IA à haut risque. Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté leur application au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et au 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I. **Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste d’experts ?** Le décret n° 2004-1463 (art. 2) exige notamment la probité, l’absence de sanction disciplinaire, l’indépendance, une activité suffisante dans la spécialité, un âge inférieur à 72 ans, un lien avec le ressort de la cour d’appel et, pour la cour d’appel, une formation à l’expertise. La première inscription est probatoire, pour trois ans (loi n° 71-498, art. 2). **Peut-on se présenter comme « expert judiciaire » sans être inscrit sur une liste ?** Non. Les personnes inscrites font état de leur qualité sous la dénomination « expert près la cour d’appel de … » ou « expert agréé par la Cour de cassation » (loi n° 71-498, art. 3). L’usage de ces dénominations, ou d’une dénomination de nature à causer une méprise, par une personne non inscrite est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. 4 ; code pénal, art. 433-17). **Où vérifier qu’un expert est inscrit ?** Sur le moteur de recherche de la Cour de cassation pour la liste nationale, et sur les listes publiées chaque année par les cours d’appel. ### Méthode et sources Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel ou à une décision publiée. Les textes ont été vérifiés dans leur version en vigueur sur Légifrance et EUR-Lex ; les décisions ne sont citées que si elles ont été lues en entier. La page est révisée à chaque évolution des textes, et sa date de mise à jour figure en tête. Dernière révision : 25 septembre 2026. - Code de procédure civile, article 16Légifrance - Code de procédure civile, article 160Légifrance - Code de procédure civile, article 232Légifrance - Code de procédure civile, article 233Légifrance - Code de procédure civile, article 234Légifrance - Code de procédure civile, article 237Légifrance - Code de procédure civile, article 238Légifrance - Code de procédure civile, article 244Légifrance - Code de procédure civile, article 263Légifrance - Code de procédure civile, article 265Légifrance - Code de procédure civile, article 273Légifrance - Code de procédure civile, article 275Légifrance - Code de procédure civile, article 276Légifrance - Code de procédure civile, article 278Légifrance - Code de procédure civile, article 278-1Légifrance - Code de procédure civile, article 280Légifrance - Code de procédure civile, article 282Légifrance - Code de procédure civile, article 284Légifrance - Code de procédure pénale, article 156Légifrance - Code de procédure pénale, article 157Légifrance - Code de procédure pénale, article 160Légifrance - Code de procédure pénale, article 162Légifrance - Code de procédure pénale, article 167Légifrance - Code de justice administrative, article R221-9Légifrance - Code de justice administrative, article R221-20Légifrance - Code de justice administrative, article R621-2Légifrance - Code de justice administrative, article R621-3Légifrance - Code de justice administrative, article R621-9Légifrance - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, article 1erLégifrance - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2Légifrance - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 3Légifrance - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 4Légifrance - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 6Légifrance - Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, article 1erLégifrance - Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, article 2Légifrance - Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, article 22Légifrance - Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463, article 1erLégifrance - Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature des tableaux d’experts des cours administratives d’appel, article 1erLégifrance - Code pénal, article 433-17Légifrance - Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant partie législative du code de procédure pénaleLégifrance, Journal officiel - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielleEUR-Lex - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l’IA)EUR-Lex, JO L du 24 juillet 2026 - Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueuxEUR-Lex - Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, synthèseEUR-Lex - Retrait de la proposition de directive relative à la responsabilité en matière d’IA, COM(2022) 496EUR-Lex, JO C/2025/5423 du 6 octobre 2025 - Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2Légifrance - Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204Légifrance - Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502, Bull. II n° 189Légifrance - Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959, Bull. II n° 317Légifrance - Cass. 2e civ., 15 octobre 2009, n° 08-16.582Légifrance - Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.795, Bull. crim. n° 297Légifrance - Cass. crim., 13 juin 2023, n° 22-86.239Légifrance - Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, FS-BLégifrance - Trouver un expert judiciaire (liste nationale)Cour de cassation - Comment obtenir une expertise judiciaire ?justice.fr, ministère de la Justice --- # Experts judiciaires en IA : combien en France en 2026 ? URL : https://www.expert-judiciaire.ai/donnees/experts-judiciaires-ia/ Aller au contenu ## Combien d’experts judiciaires en intelligence artificielle ? Au 25 septembre 2026, les listes officielles des cours d’appel comptent 36 inscriptions dans la spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle », réparties dans 16 cours d’appel sur 35. La liste nationale de la Cour de cassation n’en compte aucune. Les tableaux des cours administratives d’appel en comptent 11, dont 6 experts déjà inscrits en E.1.8 sur une liste judiciaire : 41 inscrits distincts au total. Relevé le 25 septembre 2026, liste par liste et tableau par tableau, sur les sites officiels des juridictions. ### L’essentiel en chiffres Spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle », listes 2026 | | Indicateur | Valeur | Inscriptions en E.1.8 (listes des cours d’appel) | 36 | Dont personnes physiques | 31 | Dont personnes morales | 5 | Cours d’appel ayant au moins un inscrit | 16 sur 35 | Inscriptions sur la liste nationale (Cour de cassation) | 0 | Experts de toute la rubrique E.1 « Électronique et informatique » | environ 310 | Inscrits en E.1.8 sur les tableaux des cours administratives d’appel | 11, dont 6 aussi inscrits en E.1.8 sur une liste judiciaire | Inscrits distincts en E.1.8, listes et tableaux confondus | 41 Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/donnees/experts-judiciaires-ia/#chiffres-cles Au moins dix de ces inscriptions sont en période probatoire. C’est cohérent avec l’âge de la spécialité : créée par l’arrêté du 5 décembre 2022, elle ne figure dans les listes que depuis celles établies pour 2024. Trois cours, Aix-en-Provence, Nancy et Montpellier, réunissent 14 des 36 inscriptions ; Paris, la plus grande cour, n’en compte qu’une. Arrêté du 5 décembre 2022, art. 1er ### Où sont les experts inscrits en E.1.8 ? - Aix-en-Provence : 5 inscriptions, dont 1 personne morale - Nancy : 5 inscriptions, dont 2 personnes morales - Montpellier : 4 inscriptions - Caen : 3 inscriptions, dont 1 personne morale - Poitiers : 3 inscriptions - Toulouse : 3 inscriptions - Bordeaux : 2 inscriptions - Douai : 2 inscriptions, dont 1 personne morale - Rouen : 2 inscriptions - Besançon : 1 inscription - Chambéry : 1 inscription - Lyon : 1 inscription - Orléans : 1 inscription - Paris : 1 inscription - Rennes : 1 inscription - Versailles : 1 inscription ### Le décompte, liste par liste Inscriptions dans la spécialité E.1.8, par liste officielle (relevé du 25 septembre 2026) | | Juridiction | Liste | E.1.8 | Dont personnes morales | Rubrique E.1 (ordre de grandeur) | Source | Cour de cassation (liste nationale) | juin 2026 | 0 | 0 | 11 | liste officielle | Agen | 2026 | 0 | 0 | 3 | liste officielle | Aix-en-Provence | 2026 (tableur) | 5 | 1 | 45 | liste officielle | Amiens | 2026 | 0 | 0 | 4 | liste officielle | Angers | 2026 | 0 | 0 | 4 | liste officielle | Bastia | 2026 (juin) | 0 | 0 | 0 | liste officielle | Besançon | 2026 | 1 | 0 | 4 | liste officielle | Bordeaux | 2026 (juillet, tableur) | 2 | 0 | 15 | liste officielle | Bourges | 2026 (version 8) | 0 | 0 | 2 | liste officielle | Caen | 2026 (15 juillet) | 3 | 1 | 11 | liste officielle | Chambéry | 2026 (mise à jour) | 1 | 0 | 8 | liste officielle | Colmar | 2026 | 0 | 0 | 8 | liste officielle | Dijon | 2026 (26 janvier) | 0 | 0 | 9 | liste officielle | Douai | 2026 | 2 | 1 | 12 | liste officielle | Grenoble | 2026 | 0 | 0 | 9 | liste officielle | Limoges | 2026 (10 juin) | 0 | 0 | 2 | liste officielle | Lyon | 2026 | 1 | 0 | 18 | liste officielle | Metz | 2026 (mars) | 0 | 0 | 6 | liste officielle | Montpellier | 2026 (1er septembre) | 4 | 0 | 23 | liste officielle | Nancy | 2026 (3 septembre) | 5 | 2 | 8 | liste officielle | Nîmes | 2026 (1er septembre) | 0 | 0 | 11 | liste officielle | Orléans | 2026 | 1 | 0 | 2 | liste officielle | Paris | 2026 (31 août) | 1 | 0 | 15 | liste officielle | Pau | 2026 (janvier) | 0 | 0 | 0 | liste officielle | Poitiers | 2026 (2 septembre) | 3 | 0 | 5 | liste officielle | Reims | 2026 | 0 | 0 | 3 | liste officielle | Rennes | 2026 (3 septembre) | 1 | 0 | 17 | liste officielle | Riom | 2026 (1er septembre) | 0 | 0 | 3 | liste officielle | Rouen | 2026 | 2 | 0 | 8 | liste officielle | Toulouse | 2026 (août) | 3 | 0 | 15 | liste officielle | Versailles | 2026 (V2) | 1 | 0 | 21 | liste officielle | Basse-Terre | 2026 | 0 | 0 | 0 | liste officielle | Cayenne | aucune liste en ligne trouvée | non compté | | | - | Fort-de-France | 2026 | 0 | 0 | 2 | liste officielle | Nouméa | 2026 | 0 | 0 | 0 | liste officielle | Papeete | 2024 (plus récente accessible) | 0 | 0 | 4 | http://www.ca-papeete.justice.fr/art_pix/1_LISTE_2024.pdf (site officiel accessible seulement en http) | Saint-Denis de La Réunion | 2026 | 0 | 0 | 2 | liste officielle | Saint-Pierre-et-Miquelon (tribunal supérieur d’appel) | aucune liste en ligne trouvée | non compté | | | - | Mayotte (chambre d’appel de Mamoudzou) | 2026 (document scanné) | 0 | 0 | 0 | liste officielle ### Et devant les juridictions administratives ? Le juge administratif ne puise pas dans les listes des cours d’appel. Chaque cour administrative d’appel établit chaque année son propre tableau d’experts, pour elle et pour les tribunaux administratifs de son ressort ; Paris et Versailles en tiennent un en commun. Ce tableau suit une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État : celle du 18 juin 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, contient la même spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle ». Au 25 septembre 2026, 11 experts y sont inscrits en E.1.8, dans 6 tableaux sur 8. Parmi eux, 6 figurent aussi en E.1.8 sur la liste d’une cour d’appel, parfois dans un autre ressort. CJA, art. R221-9CJA, art. R221-20Arrêté du 18 juin 2023, art. 1er Inscrits en E.1.8 sur les tableaux des cours administratives d’appel (relevé du 25 septembre 2026) | | Cour administrative d’appel | Tableau | E.1.8 | Dont aussi en E.1.8 sur une liste judiciaire | Rubrique E.1 | Source | Paris et Versailles (tableau commun) | 2026 (31 août) | 2 | 0 | 13 | tableau officiel | Bordeaux | 2026 (28 août) | 0 | 0 | 9 | tableau officiel | Douai | 2026 (18 mars) | 1 | 0 | 4 | tableau officiel | Lyon | 2026 (6 août) | 1 | 1 | 7 | tableau officiel | Marseille | 2026 (19 mars) | 3 | 1 | 14 | tableau officiel | Nancy | 2026 (15 juillet) | 0 | 0 | 2 | tableau officiel | Nantes | 2026 (arrêté du 30 décembre 2025) | 2 | 2 | 4 | tableau officiel | Toulouse | 2026 (arrêté du 15 décembre 2025) | 2 | 2 | 10 | tableau officiel ### Comment ce décompte a été établi Chaque liste a été téléchargée sur le site officiel de la juridiction, dans sa version la plus récente, puis convertie en texte. La rubrique E-01.08 a été relue ligne par ligne, de son titre à celui de la rubrique suivante. Pour les deux cours qui publient un tableur, les deux onglets, par spécialité et par ordre alphabétique, ont été recoupés. Les noms n’ont servi qu’à dédoublonner : ils ne sont ni conservés, ni publiés. - Le chiffre compte des inscriptions, personnes physiques et morales. Dans deux cas, une société inscrite est dirigée par un expert lui-même inscrit : en personnes distinctes, le total serait légèrement inférieur. - La colonne « rubrique E.1 » est un ordre de grandeur, obtenu par script et contrôlé par sondage. - Aucune liste n’a été trouvée en ligne pour la cour d’appel de Cayenne ni pour le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Papeete, la liste la plus récente accessible date de 2024. - Les listes sont révisées en cours d’année : le décompte vaut à la date du relevé. - Côté administratif, la rubrique E.1 de chaque tableau a été relue sur le rendu des pages, la mise en page de plusieurs tableaux mélangeant les colonnes à l’extraction. Un expert présent sur un tableau administratif et sur une liste judiciaire n’est compté qu’une fois dans le total des inscrits distincts ; le recoupement s’est fait par nom et prénom, confirmé par la spécialité inscrite. Pour citer ce décompte : expert-judiciaire.ai, « Combien d’experts judiciaires en intelligence artificielle ? », relevé du 25 septembre 2026. Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/donnees/experts-judiciaires-ia/#citation --- # Scénarios d’expertise judiciaire en IA et robotique URL : https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/ Aller au contenu ## Six scénarios d’expertise en IA et en robotique Chaque scénario part d’une situation type et montre ce qu’une expertise judiciaire peut établir : les points de mission possibles, les preuves à conserver, le profil d’expert, les textes applicables et les décisions utiles. Illustrations sans lien avec des affaires réelles · mises à jour le 25 septembre 2026 FIG. S1 Assistant conversationnel : une réponse erronée à un client Lorsqu’un assistant conversationnel donne à un client une information fausse sur un prix, un délai ou une condition, le litige porte d’abord sur une question de fait : d’où venait la réponse, et le système pouvait-il la produire ? Une expertise peut l’établir, avant tout procès en référé ou au cours de l’instance. FIG. S2 Score automatisé : un refus de crédit contesté Quand une personne conteste un refus fondé sur un score calculé automatiquement, l’expertise sert à établir comment la décision a réellement été prise : poids du score, données utilisées, place de l’intervention humaine. La qualification juridique, discrimination ou décision automatisée interdite, reste celle du juge. FIG. S3 Hypertrucage : une vidéo attribuée à une personne Un hypertrucage est un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, qui ressemble à des personnes ou à des événements réels et peut être pris à tort pour authentique. Devant le juge, la question technique est double : le contenu est-il généré, et qui l’a produit puis diffusé ? FIG. S4 Pièce contestée : photo, audio ou capture générée par IA ? Les outils génératifs rendent plausible la fabrication d’une photo, d’un enregistrement ou d’une capture de messagerie. Quand une partie conteste l’authenticité d’une pièce, le juge peut ordonner une expertise qui porte sur le fichier, sa provenance et sa conservation. FIG. S5 Robot collaboratif : un accident en atelier Un robot collaboratif partage l’espace de travail des opérateurs, avec des limites de force et de vitesse censées rendre un contact sans gravité. Après un accident, plusieurs procédures peuvent s’ouvrir : enquête pénale, action en faute inexcusable, recours contre le fabricant ou l’intégrateur. Toutes reposent sur la reconstitution technique des faits. FIG. S6 Véhicule à délégation de conduite : un accident Le code de la route distingue le conducteur assisté, responsable en permanence, et le véhicule à délégation de conduite, dont le système exerce le contrôle dynamique dans ses conditions d’utilisation. Après un accident, l’expertise doit établir qui conduisait réellement, et comment le système s’est comporté. --- # Accessibilité | expert-judiciaire.ai URL : https://www.expert-judiciaire.ai/accessibilite/ Aller au contenu ## Accessibilité Le site vise le niveau AA des règles WCAG 2.2. Il n’a pas fait l’objet d’un audit de conformité par un tiers : cette page décrit ce qui a été fait, ce qui est contrôlé à chaque publication et ce qui ne l’est pas. Mise à jour le 25 septembre 2026 ### Mesures prises - Tout le contenu est dans le HTML servi : il se lit sans JavaScript. - Un seul titre de niveau 1 par page, une hiérarchie de titres sans saut. - Les tableaux ont une légende et des en-têtes de ligne et de colonne déclarés. - Chaque figure a un titre et une légende en texte ; aucune information n’est donnée par la seule couleur. - Navigation au clavier, focus visible, lien d’évitement vers le contenu. - Les animations des figures sont désactivées quand le système demande la réduction des mouvements. ### Contrôles à chaque publication Avant chaque mise en ligne, un script vérifie la hiérarchie des titres, les liens, les légendes des tableaux et le nom accessible des liens, et les pages sont auditées avec Lighthouse en affichage mobile et ordinateur. ### Limites connues Le site n’a pas été testé avec chaque lecteur d’écran. Les tableaux larges défilent horizontalement sur petit écran. Les documents officiels vers lesquels il renvoie, notamment les listes d’experts en PDF, relèvent de leurs éditeurs. --- # Méthode éditoriale : sources, vérification, mises à jour URL : https://www.expert-judiciaire.ai/methode-editoriale/ Aller au contenu ## Méthode éditoriale expert-judiciaire.ai n’affirme rien qui ne renvoie à un texte officiel, à une décision publiée ou à un document public d’une juridiction. Cette page décrit les sources retenues, la manière dont elles sont vérifiées et la façon dont le site est tenu à jour. Mise à jour le 25 septembre 2026 ### Quelles sources ? Les textes français sont cités dans leur version consolidée publiée sur Légifrance, les textes européens sur EUR-Lex. Les décisions viennent de Légifrance, du site de la Cour de cassation ou de celui de la Cour de justice de l’Union européenne. Les listes et tableaux d’experts sont ceux que publient les cours d’appel, la Cour de cassation et les cours administratives d’appel sur leurs sites officiels. Chaque renvoi pointe vers la source primaire, pas vers un commentaire. Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/methode-editoriale/#sources-retenues ### Comment les informations sont-elles vérifiées ? - Chaque article de loi ou de règlement est relu dans sa version en vigueur à la date de mise à jour indiquée en tête de page. - Une décision n’est citée que si son texte intégral a été lu ; l’apport retenu est reformulé au plus près de la motivation. - Les dates d’application des textes européens sont reprises des textes eux-mêmes, y compris de leurs modifications publiées au Journal officiel de l’Union européenne. - Les chiffres publiés sur le site sont des relevés faits sur les documents officiels, avec leur date et leur méthode. ### Que sont les scénarios types ? Les scénarios décrivent des situations types, sans lien avec des affaires réelles. Ils servent à montrer ce qu’une expertise peut établir dans un litige technique : points de mission possibles, preuves à conserver, textes applicables. Ils ne préjugent d’aucune solution, que seul le juge peut donner. ### Qui édite le site, et comment ? Le site est édité à titre non professionnel par un particulier. Il ne contient ni publicité, ni lien d’affiliation, ni annuaire d’experts ; il ne propose aucune prestation et ne transmet aucune demande d’expertise. « expert-judiciaire.ai » est le nom du site, pas un titre : l’éditeur n’est inscrit sur aucune liste ni aucun tableau d’experts. Le site n’est affilié à aucune juridiction, compagnie d’experts ou organisation professionnelle. Son contenu est une information générale, pas un conseil juridique. ### Comment le site est-il tenu à jour ? Chaque page porte sa date de mise à jour. Elle change quand le contenu change : modification d’un texte, nouvelle décision, nouvelle liste d’experts. Le texte intégral du site est aussi publié en format texte, dans llms-full.txt, et chaque page existe en version Markdown à la même adresse suivie de index.md. --- # Plan du site | expert-judiciaire.ai URL : https://www.expert-judiciaire.ai/plan-du-site/ Aller au contenu ## Plan du site L’ensemble des pages, classées par usage : le guide de l’expertise judiciaire appliquée à l’intelligence artificielle et à la robotique, les scénarios types, les données originales et les informations sur le site. Chaque page existe aussi en version Markdown, à la même adresse suivie de index.md, et le texte intégral du site est publié dans llms-full.txt. Mis à jour le 25 septembre 2026 ### Le guide - Expertise judiciaire et IA : le guide - Qu’est-ce qu’un sapiteur ? - Comment se déroule une expertise contradictoire ? - Civil, pénal, administratif : ce qui change - Comment devenir expert judiciaire ? - La spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle » - AI Act et robots : quel calendrier ? - Questions fréquentes - Glossaire ### Scénarios types - Six scénarios types en IA et robotique - Assistant conversationnel : une réponse erronée à un client - Score automatisé : un refus de crédit contesté - Hypertrucage : une vidéo attribuée à une personne - Pièce contestée : photo, audio ou capture générée par IA ? - Robot collaboratif : un accident en atelier - Véhicule à délégation de conduite : un accident ### Données et site - Combien d’experts judiciaires en intelligence artificielle ? - Méthode éditoriale - Accessibilité - Plan du site - llms.txt : résumé pour les agents d’IA - llms-full.txt : texte intégral du site --- # Assistant conversationnel : une réponse erronée à un client URL : https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/assistant-conversationnel/ Aller au contenu ## Assistant conversationnel : quand une réponse erronée arrive devant le juge Lorsqu’un assistant conversationnel donne à un client une information fausse sur un prix, un délai ou une condition, le litige porte d’abord sur une question de fait : d’où venait la réponse, et le système pouvait-il la produire ? Une expertise peut l’établir, avant tout procès en référé ou au cours de l’instance. Mis à jour le 25 septembre 2026 FIG. S1 ### En bref Assistant conversationnel : une réponse erronée à un client : l’essentiel | | Point | En bref | Question technique centrale | Se faire communiquer l’échange complet, l’identifiant de session et les journaux du serveur correspondants, et vérifier leur concordance avec la capture produite. | Preuve à conserver en priorité | Côté client : captures d’écran horodatées et, si possible, constat d’un commissaire de justice sur la page de l’assistant. | Profil d’expert | La spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle » couvre le fonctionnement des modèles de langage et de leurs bases documentaires. Si l’authenticité de la capture est contestée, un avis en criminalistique des données numériques (rubrique G.13) peut être recueilli. | Textes principaux | Code de la consommation, article L111-1 ; Code de la consommation, article L121-2 ; Règlement (UE) 2024/1689, article 50 (version consolidée au 27 juillet 2026) ; Code de procédure civile, article 238 | Limite de la mission | L’expert établit des faits ; il ne se prononce pas sur la faute ou la responsabilité (CPC, art. 238). Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/assistant-conversationnel/#en-bref ### La situation Scénario type · illustration sans lien avec une affaire réelle Sur le site d’un fournisseur d’énergie, l’assistant conversationnel indique à un client qu’il peut résilier son contrat sans frais avant la fin de l’engagement. La facture de clôture applique pourtant des frais de résiliation, conformément aux conditions générales. Le client produit une capture d’écran de l’échange ; le fournisseur répond que l’assistant « n’engage pas » l’entreprise. ### Quels points de mission pour l’expert ? La décision qui ordonne l’expertise énonce la mission. Dans une situation de ce type, elle pourrait par exemple charger l’expert de : - 01Se faire communiquer l’échange complet, l’identifiant de session et les journaux du serveur correspondants, et vérifier leur concordance avec la capture produite. - 02Décrire la configuration de l’assistant à la date de l’échange : modèle et version, instructions générales données au système, base documentaire consultée et son contenu à cette date. - 03Indiquer si la réponse reprend un document de la base documentaire, erroné ou périmé, ou si elle a été produite sans source identifiable. - 04Reproduire la question dans des conditions comparables et décrire la variabilité des réponses obtenues. - 05Décrire les garde-fous en place (restrictions sur les sujets tarifaires, renvoi vers un conseiller, mentions affichées) et l’information donnée à l’utilisateur sur le recours à une IA. - 06Relever si des erreurs comparables avaient été signalées à l’exploitant avant l’échange litigieux. La mission ne peut pas lui demander de dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité : l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. CPC, art. 238 ### Quelles preuves conserver sans attendre ? Les données techniques disparaissent vite : journaux purgés, systèmes mis à jour, installations remises en service. Avant même une éventuelle expertise, ces éléments méritent d’être préservés, au besoin par un constat ou une demande de conservation. - Côté client : captures d’écran horodatées et, si possible, constat d’un commissaire de justice sur la page de l’assistant. - Côté exploitant : export de la conversation et des journaux de session, avant leur purge automatique. - Version des conditions générales et des pages d’aide en ligne à la date de l’échange. - Configuration de l’assistant, instructions système et état de la base documentaire à cette date ; historique de leurs modifications. - Tickets et réclamations antérieurs portant sur des réponses similaires. Une expertise peut être demandée avant tout procès, en référé, ou au cours de la procédure. justice.fr ### Quel profil d’expert ? La spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle » couvre le fonctionnement des modèles de langage et de leurs bases documentaires. Si l’authenticité de la capture est contestée, un avis en criminalistique des données numériques (rubrique G.13) peut être recueilli. ### Quels textes s’appliquent ? Textes utiles, dans leur état au 25 septembre 2026 | | Texte | Ce qu’il prévoit | Application | Code de la consommation, article L111-1 | Avant le contrat, le professionnel communique de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions contractuelles. | Contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 | Code de la consommation, article L121-2 | Une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur le prix ou les conditions de vente. | Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 | Règlement (UE) 2024/1689, article 50 (version consolidée au 27 juillet 2026) | Les systèmes destinés à interagir avec des personnes doivent être conçus pour que celles-ci sachent qu’elles interagissent avec une IA. C’est une obligation de transparence, pas d’exactitude. | Applicable depuis le 2 août 2026 | Code de procédure civile, article 238 | L’expert donne un avis technique ; il ne se prononce jamais sur la responsabilité ou la faute. | Depuis 1976 ### Quelles décisions ? - Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149 (14 février 2024)Décision étrangère d’un tribunal des petites créances de Colombie-Britannique, rendue en common law : l’entreprise répond de l’information donnée par l’assistant de son site comme de celle d’une page statique. À lire comme une illustration, sans valeur de précédent en France. Aucune décision française portant sur la réponse erronée d’un assistant conversationnel à un client n’a été identifiée à la date de mise à jour. ### Ce qu’il ne faut pas confondre - L’article 50 du règlement sur l’IA impose d’informer l’utilisateur ; il ne garantit pas l’exactitude des réponses. - Un assistant ne « décide » ni ne « ment » : c’est l’exploitant qui met l’information à disposition du public. - La reproduction d’une réponse n’est jamais garantie à l’identique : les modèles génératifs ont une part de variabilité, qu’il faut mesurer et décrire. ### Sources Scénario type rédigé à titre d’illustration. Les textes et décisions cités ont été vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et le site de la Cour de justice de l’Union européenne ; ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. - Code de la consommation, article L111-1Légifrance - Code de la consommation, article L121-2Légifrance - Règlement (UE) 2024/1689, article 50 (version consolidée au 27 juillet 2026)EUR-Lex - Code de procédure civile, article 238Légifrance - Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149 (14 février 2024)CanLII, Civil Resolution Tribunal de Colombie-Britannique --- # Score automatisé : un refus de crédit contesté URL : https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/decision-automatisee/ Aller au contenu ## Score automatisé : quand un refus de crédit est contesté Quand une personne conteste un refus fondé sur un score calculé automatiquement, l’expertise sert à établir comment la décision a réellement été prise : poids du score, données utilisées, place de l’intervention humaine. La qualification juridique, discrimination ou décision automatisée interdite, reste celle du juge. Mis à jour le 25 septembre 2026 FIG. S2 ### En bref Score automatisé : un refus de crédit contesté : l’essentiel | | Point | En bref | Question technique centrale | Se faire communiquer la documentation du système de score, sa version à la date de la décision et le journal de décision relatif au demandeur. | Preuve à conserver en priorité | Courrier de refus et toutes les communications avec l’organisme. | Profil d’expert | La spécialité E.1.8 couvre l’apprentissage automatique et l’explicabilité des modèles. La mesure d’écarts entre groupes fait appel à la statistique appliquée ; l’expert peut recueillir l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité si la question l’exige. | Textes principaux | Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 15 et 22 ; Règlement (UE) 2024/1689, annexe III (version consolidée au 27 juillet 2026) ; Code pénal, article 225-2 ; Code de procédure civile, article 238 | Limite de la mission | L’expert établit des faits ; il ne se prononce pas sur la faute ou la responsabilité (CPC, art. 238). Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/decision-automatisee/#en-bref ### La situation Scénario type · illustration sans lien avec une affaire réelle Un organisme de crédit refuse un prêt personnel à un demandeur. Le courrier de refus mentionne un « score insuffisant » calculé par un prestataire. Le demandeur, dont le dossier lui paraît solide, soupçonne que son lieu de résidence a pesé dans le résultat et demande à comprendre la logique de la décision. ### Quels points de mission pour l’expert ? La décision qui ordonne l’expertise énonce la mission. Dans une situation de ce type, elle pourrait par exemple charger l’expert de : - 01Se faire communiquer la documentation du système de score, sa version à la date de la décision et le journal de décision relatif au demandeur. - 02Décrire le rôle du score dans la décision : seuil appliqué automatiquement, recommandation soumise à un analyste ou simple indicateur. - 03Indiquer si un opérateur humain pouvait s’écarter du score, et avec quelle fréquence il l’a fait sur la période. - 04Identifier les données d’entrée utilisées pour le demandeur, leurs sources, et vérifier leur exactitude à la date de la décision. - 05Décrire les variables qui ont le plus contribué au résultat et indiquer si une variation réaliste d’une donnée aurait modifié la décision. - 06Présenter, à profils comparables, les taux de refus par groupe sur un échantillon défini, en chiffres et avec leur marge d’incertitude, sans les qualifier. La mission ne peut pas lui demander de dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité : l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. CPC, art. 238 ### Quelles preuves conserver sans attendre ? Les données techniques disparaissent vite : journaux purgés, systèmes mis à jour, installations remises en service. Avant même une éventuelle expertise, ces éléments méritent d’être préservés, au besoin par un constat ou une demande de conservation. - Courrier de refus et toutes les communications avec l’organisme. - Réponse à une demande d’accès du demandeur portant sur l’existence d’une décision automatisée et sur la logique sous-jacente. - Côté organisme et prestataire : journaux de décision (entrées, score, seuil, décision, intervention humaine) conservés avant tout recalibrage du modèle. - Documentation du modèle et des variables, date de mise en production, rapports de validation par sous-groupe. - Contrat entre l’organisme de crédit et le fournisseur du score. Une expertise peut être demandée avant tout procès, en référé, ou au cours de la procédure. justice.fr ### Quel profil d’expert ? La spécialité E.1.8 couvre l’apprentissage automatique et l’explicabilité des modèles. La mesure d’écarts entre groupes fait appel à la statistique appliquée ; l’expert peut recueillir l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité si la question l’exige. ### Quels textes s’appliquent ? Textes utiles, dans leur état au 25 septembre 2026 | | Texte | Ce qu’il prévoit | Application | Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 15 et 22 | Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets significatifs (art. 22) ; droit d’accès aux informations utiles sur la logique sous-jacente (art. 15). | Applicable depuis le 25 mai 2018 | Règlement (UE) 2024/1689, annexe III (version consolidée au 27 juillet 2026) | Les systèmes d’IA destinés à évaluer la solvabilité ou à établir une note de crédit sont classés à haut risque (point 5 b). | Obligations applicables au 2 décembre 2027 | Code pénal, article 225-2 | Le refus d’un bien ou d’un service fondé sur un critère discriminatoire, dont le lieu de résidence (art. 225-1), est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. | Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 | Code de procédure civile, article 238 | L’expert décrit des écarts chiffrés ; il ne dit pas si la décision est discriminatoire. | Depuis 1976 ### Quelles décisions ? - CJUE, 7 décembre 2023, SCHUFA Holding (Scoring), C-634/21Le calcul automatisé d’un score de solvabilité constitue une décision individuelle automatisée au sens du RGPD lorsque le prêteur lui accorde un rôle déterminant dans l’octroi du crédit. - CJUE, 27 février 2025, Dun & Bradstreet Austria, C-203/22Le responsable doit expliquer la procédure et les principes effectivement appliqués ; communiquer l’algorithme ne suffit pas. Si le secret des affaires est invoqué, les informations sont transmises à l’autorité ou au juge, qui met en balance. Aucune décision française sur une discrimination algorithmique au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal n’a été identifiée à la date de mise à jour. ### Ce qu’il ne faut pas confondre - Une corrélation statistique entre un groupe et un taux de refus n’établit pas à elle seule qu’un critère protégé a fondé la décision. - Une explication calculée après coup (importance des variables) est une approximation du modèle, pas sa logique exacte. - Les obligations du règlement sur l’IA pour les systèmes de crédit ne s’appliquent pas avant le 2 décembre 2027. ### Sources Scénario type rédigé à titre d’illustration. Les textes et décisions cités ont été vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et le site de la Cour de justice de l’Union européenne ; ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 15 et 22EUR-Lex - Règlement (UE) 2024/1689, annexe III (version consolidée au 27 juillet 2026)EUR-Lex - Code pénal, article 225-2Légifrance - Code de procédure civile, article 238Légifrance - CJUE, 7 décembre 2023, SCHUFA Holding (Scoring), C-634/21Cour de justice de l’Union européenne - CJUE, 27 février 2025, Dun & Bradstreet Austria, C-203/22EUR-Lex --- # Hypertrucage : une vidéo attribuée à une personne URL : https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/hypertrucage/ Aller au contenu ## Hypertrucage : établir qu’une vidéo a été générée par IA Un hypertrucage est un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, qui ressemble à des personnes ou à des événements réels et peut être pris à tort pour authentique. Devant le juge, la question technique est double : le contenu est-il généré, et qui l’a produit puis diffusé ? Mis à jour le 25 septembre 2026 FIG. S3 ### En bref Hypertrucage : une vidéo attribuée à une personne : l’essentiel | | Point | En bref | Question technique centrale | Se faire remettre le fichier le plus proche de l’original, et non une copie issue d’un partage, et en calculer l’empreinte dès la saisie. | Preuve à conserver en priorité | Constat d’un commissaire de justice sur les publications en ligne, avec leurs adresses exactes. | Profil d’expert | L’analyse des fichiers relève de la rubrique G.13 « Supports numériques » (G.13.2 enregistrements sonores, G.13.3 enregistrements vidéos). La spécialité E.1.8 éclaire le fonctionnement des modèles génératifs et les limites des détecteurs ; l’une peut intervenir comme sapiteur de l’autre. | Textes principaux | Code pénal, article 226-8 ; Code pénal, article 226-8-1 ; Code pénal, article 226-4-1 ; Règlement (UE) 2024/1689, article 50 (version consolidée au 27 juillet 2026) | Limite de la mission | L’expert établit des faits ; il ne se prononce pas sur la faute ou la responsabilité (CPC, art. 238). Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/hypertrucage/#en-bref ### La situation Scénario type · illustration sans lien avec une affaire réelle Une courte vidéo circule sur un réseau social : on y voit et entend le dirigeant d’une association tenir des propos qu’il affirme n’avoir jamais prononcés. Aucune mention n’indique que la vidéo aurait été fabriquée. Il dépose plainte et demande qu’on établisse l’origine du fichier. ### Quels points de mission pour l’expert ? La décision qui ordonne l’expertise énonce la mission. Dans une situation de ce type, elle pourrait par exemple charger l’expert de : - 01Se faire remettre le fichier le plus proche de l’original, et non une copie issue d’un partage, et en calculer l’empreinte dès la saisie. - 02Rechercher les marques de provenance (métadonnées de type C2PA, filigranes invisibles) et indiquer si elles ont pu être effacées par une recompression ou une capture. - 03Décrire les méthodes de détection employées, les scores obtenus et leurs taux d’erreur connus, et conclure avec un niveau de certitude explicite. - 04Rechercher les éléments sources (images, voix de référence) à partir desquels le contenu a pu être fabriqué. - 05Indiquer si une attribution à un outil de génération est possible, ou seulement une présomption. - 06À partir des réponses aux réquisitions, décrire la chronologie de création et de diffusion : comptes, horodatages, adresses techniques. La mission ne peut pas lui demander de dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité : l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. CPC, art. 238 ### Quelles preuves conserver sans attendre ? Les données techniques disparaissent vite : journaux purgés, systèmes mis à jour, installations remises en service. Avant même une éventuelle expertise, ces éléments méritent d’être préservés, au besoin par un constat ou une demande de conservation. - Constat d’un commissaire de justice sur les publications en ligne, avec leurs adresses exactes. - Téléchargement du fichier depuis la source la plus directe, empreinte calculée immédiatement. - Échantillons de référence de la personne (vidéos et enregistrements authentiques) pour comparaison. - Demandes de conservation adressées sans délai aux plateformes et au fournisseur de l’outil, si celui-ci est identifié. Une expertise peut être demandée avant tout procès, en référé, ou au cours de la procédure. justice.fr ### Quel profil d’expert ? L’analyse des fichiers relève de la rubrique G.13 « Supports numériques » (G.13.2 enregistrements sonores, G.13.3 enregistrements vidéos). La spécialité E.1.8 éclaire le fonctionnement des modèles génératifs et les limites des détecteurs ; l’une peut intervenir comme sapiteur de l’autre. ### Quels textes s’appliquent ? Textes utiles, dans leur état au 25 septembre 2026 | | Texte | Ce qu’il prévoit | Application | Code pénal, article 226-8 | Est puni le montage, ou le contenu généré par un traitement algorithmique, représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence ou n’est pas signalé comme tel ; peines aggravées en ligne. | Version issue de la loi du 21 mai 2024, en vigueur depuis le 23 mai 2024 | Code pénal, article 226-8-1 | Régime spécifique, plus sévère, pour les montages et contenus générés à caractère sexuel. | Créé par la loi du 21 mai 2024 | Code pénal, article 226-4-1 | Usurpation d’identité ou usage de données d’identification d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. | Version en vigueur depuis le 1er août 2020 | Règlement (UE) 2024/1689, article 50 (version consolidée au 27 juillet 2026) | Les fournisseurs marquent les contenus générés dans un format lisible par machine ; les déployeurs d’hypertrucages indiquent qu’ils ont été générés ou manipulés. | Applicable depuis le 2 août 2026 ; marquage exigé au 2 décembre 2026 pour les systèmes antérieurs ### Quelles décisions ? Aucun arrêt de la Cour de cassation appliquant l’article 226-8-1 dans sa version de 2024 n’a été identifié à la date de mise à jour. ### Ce qu’il ne faut pas confondre - Un détecteur rend un score de probabilité, avec des faux positifs et des faux négatifs : ce n’est pas une preuve à lui seul. - L’absence de filigrane ne prouve pas l’authenticité : le marquage n’est pas universel et s’efface facilement. - Le caractère « évident » d’un montage et l’absence de consentement sont des éléments de l’infraction : l’expert décrit, le juge qualifie. ### Sources Scénario type rédigé à titre d’illustration. Les textes et décisions cités ont été vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et le site de la Cour de justice de l’Union européenne ; ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. - Code pénal, article 226-8Légifrance - Code pénal, article 226-8-1Légifrance - Code pénal, article 226-4-1Légifrance - Règlement (UE) 2024/1689, article 50 (version consolidée au 27 juillet 2026)EUR-Lex --- # Pièce contestée : photo, audio ou capture générée par IA ? URL : https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/piece-generee/ Aller au contenu ## Pièce contestée : vérifier qu’une photo ou un audio n’a pas été généré par IA Les outils génératifs rendent plausible la fabrication d’une photo, d’un enregistrement ou d’une capture de messagerie. Quand une partie conteste l’authenticité d’une pièce, le juge peut ordonner une expertise qui porte sur le fichier, sa provenance et sa conservation. Mis à jour le 25 septembre 2026 FIG. S4 ### En bref Pièce contestée : photo, audio ou capture générée par IA ? : l’essentiel | | Point | En bref | Question technique centrale | Rechercher et se faire remettre le fichier natif et son support d’origine ; à défaut, décrire la nature de la copie examinée. | Preuve à conserver en priorité | Le support d’origine (téléphone, enregistreur, ordinateur), à ne pas réutiliser ni réinitialiser. | Profil d’expert | L’examen relève d’abord de la rubrique G.13 « Supports numériques » (G.13.1 données numériques, G.13.2 enregistrements sonores). La spécialité E.1.8 apporte la connaissance des outils de génération et de clonage vocal. | Textes principaux | Code civil, article 1358 ; Code civil, article 1366 ; Code civil, article 1379 ; Code de procédure civile, article 287 ; Code pénal, article 441-1 ; Code de procédure pénale, article 427 | Limite de la mission | L’expert établit des faits ; il ne se prononce pas sur la faute ou la responsabilité (CPC, art. 238). Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/piece-generee/#en-bref ### La situation Scénario type · illustration sans lien avec une affaire réelle Dans un litige entre associés, l’un produit l’enregistrement audio d’une réunion où l’autre reconnaîtrait une dette. L’intéressé affirme que sa voix a été imitée par un outil de clonage vocal. Seul un fichier compressé, transmis par messagerie, est versé aux débats. ### Quels points de mission pour l’expert ? La décision qui ordonne l’expertise énonce la mission. Dans une situation de ce type, elle pourrait par exemple charger l’expert de : - 01Rechercher et se faire remettre le fichier natif et son support d’origine ; à défaut, décrire la nature de la copie examinée. - 02Examiner les métadonnées (date, appareil, logiciel) et leur cohérence avec les circonstances alléguées. - 03Relever les éventuelles incohérences techniques du contenu (signal, bruit de fond, fréquence d’échantillonnage, raccords). - 04Confronter la pièce à des sources indépendantes lorsqu’elles existent (serveur de messagerie, sauvegardes, autres enregistrements du même appareil). - 05Retracer la chaîne de conservation, de la création du fichier à sa production en justice. - 06Conclure selon une échelle explicite : authentique, altéré, généré ou indéterminé, en indiquant si une éventuelle altération change le sens de la pièce. La mission ne peut pas lui demander de dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité : l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. CPC, art. 238 ### Quelles preuves conserver sans attendre ? Les données techniques disparaissent vite : journaux purgés, systèmes mis à jour, installations remises en service. Avant même une éventuelle expertise, ces éléments méritent d’être préservés, au besoin par un constat ou une demande de conservation. - Le support d’origine (téléphone, enregistreur, ordinateur), à ne pas réutiliser ni réinitialiser. - Le fichier natif et ses sauvegardes, avec une empreinte calculée dès la saisie. - Les enregistrements de référence de la voix des personnes concernées. - Les échanges de transmission du fichier (courriels, messageries) avec leurs en-têtes. Une expertise peut être demandée avant tout procès, en référé, ou au cours de la procédure. justice.fr ### Quel profil d’expert ? L’examen relève d’abord de la rubrique G.13 « Supports numériques » (G.13.1 données numériques, G.13.2 enregistrements sonores). La spécialité E.1.8 apporte la connaissance des outils de génération et de clonage vocal. ### Quels textes s’appliquent ? Textes utiles, dans leur état au 25 septembre 2026 | | Texte | Ce qu’il prévoit | Application | Code civil, article 1358 | Hors les cas prévus par la loi, la preuve peut être apportée par tout moyen. | Depuis le 1er octobre 2016 | Code civil, article 1366 | L’écrit électronique a la même force probante que le papier si son auteur est identifiable et s’il est conservé dans des conditions garantissant son intégrité. | Depuis le 1er octobre 2016 | Code civil, article 1379 | La copie fiable a la même force probante que l’original ; la production de l’original peut toujours être exigée. | Depuis le 1er octobre 2016 | Code de procédure civile, article 287 | Si une partie dénie l’écriture, le juge vérifie l’écrit ; pour un écrit électronique, il vérifie les conditions du code civil. | Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 | Code pénal, article 441-1 | Le faux est une altération frauduleuse de la vérité, par quelque moyen que ce soit, dans tout support pouvant établir la preuve d’un droit ou d’un fait. | Depuis le 1er janvier 2002 | Code de procédure pénale, article 427 | En matière pénale, le juge ne se fonde que sur des preuves contradictoirement discutées devant lui. | Numérotation en vigueur jusqu’au nouveau code de procédure pénale ### Quelles décisions ? Aucune décision française portant sur une pièce falsifiée par IA et produite en justice n’a été identifiée à la date de mise à jour. Les affaires de références inventées par une IA dans des écritures d’avocats sont une autre question. ### Ce qu’il ne faut pas confondre - Une pièce « non authentifiable » n’est pas une pièce falsifiée : l’absence de métadonnées ne prouve pas la fabrication. - Conclure sur une copie alors que le fichier natif existe fragilise l’avis : il faut en demander la production. - Dire qu’une pièce est un faux est une qualification juridique ; l’expert indique si les éléments relevés sont compatibles avec une génération ou une altération. ### Sources Scénario type rédigé à titre d’illustration. Les textes et décisions cités ont été vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et le site de la Cour de justice de l’Union européenne ; ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. - Code civil, article 1358Légifrance - Code civil, article 1366Légifrance - Code civil, article 1379Légifrance - Code de procédure civile, article 287Légifrance - Code pénal, article 441-1Légifrance - Code de procédure pénale, article 427Légifrance --- # Robot collaboratif : un accident en atelier URL : https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/robot-collaboratif/ Aller au contenu ## Robot collaboratif : reconstituer un accident en atelier Un robot collaboratif partage l’espace de travail des opérateurs, avec des limites de force et de vitesse censées rendre un contact sans gravité. Après un accident, plusieurs procédures peuvent s’ouvrir : enquête pénale, action en faute inexcusable, recours contre le fabricant ou l’intégrateur. Toutes reposent sur la reconstitution technique des faits. Mis à jour le 25 septembre 2026 FIG. S5 ### En bref Robot collaboratif : un accident en atelier : l’essentiel | | Point | En bref | Question technique centrale | Extraire, avant toute remise en service, les journaux du contrôleur du robot et de l’automate de sécurité, et reconstituer la séquence de l’accident. | Preuve à conserver en priorité | Sauvegarde immédiate de la configuration et des journaux du contrôleur, avant tout redémarrage ou réglage. | Profil d’expert | L’accident relève d’abord d’un spécialiste de la sécurité des machines et de la robotique industrielle, souvent associé à un automaticien pour lire les journaux. La spécialité E.1.8 n’intervient que si l’application intègre une vision ou une commande apprenante. | Textes principaux | Code du travail, article L4121-1 ; Code du travail, article L4121-2 ; Code du travail, article R4323-15 ; Code de la sécurité sociale, article L452-1 ; Code pénal, article 121-3 ; Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, synthèse | Limite de la mission | L’expert établit des faits ; il ne se prononce pas sur la faute ou la responsabilité (CPC, art. 238). Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/robot-collaboratif/#en-bref ### La situation Scénario type · illustration sans lien avec une affaire réelle Dans un entrepôt, un robot collaboratif de palettisation heurte un opérateur venu replacer un carton mal positionné. La veille, la vitesse du robot avait été relevée pour tenir la cadence d’une commande urgente. L’opérateur souffre d’une fracture de l’avant-bras. ### Quels points de mission pour l’expert ? La décision qui ordonne l’expertise énonce la mission. Dans une situation de ce type, elle pourrait par exemple charger l’expert de : - 01Extraire, avant toute remise en service, les journaux du contrôleur du robot et de l’automate de sécurité, et reconstituer la séquence de l’accident. - 02Décrire le mode de fonctionnement actif au moment des faits et la personne qui l’avait sélectionné. - 03Relever les paramètres de sécurité (limites de force, de pression et de vitesse, zones), leur historique de modification et l’auteur de chaque modification. - 04Comparer ces paramètres à l’analyse de risques de l’application et aux mesures de validation réalisées lors de la mise en service. - 05Indiquer si l’installation avait été modifiée depuis sa mise en service et si cette modification avait donné lieu à une nouvelle évaluation. - 06Décrire la procédure d’intervention prévue en cas d’incident sur la palette et la manière dont elle était appliquée en pratique. La mission ne peut pas lui demander de dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité : l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. CPC, art. 238 ### Quelles preuves conserver sans attendre ? Les données techniques disparaissent vite : journaux purgés, systèmes mis à jour, installations remises en service. Avant même une éventuelle expertise, ces éléments méritent d’être préservés, au besoin par un constat ou une demande de conservation. - Sauvegarde immédiate de la configuration et des journaux du contrôleur, avant tout redémarrage ou réglage. - Constat de l’état de la cellule et des protections (commissaire de justice, inspection du travail). - Analyse de risques, déclaration de conformité, notice du robot et de l’application, rapports de validation. - Registre de maintenance, document unique d’évaluation des risques, attestations de formation, consignes d’intervention. Une expertise peut être demandée avant tout procès, en référé, ou au cours de la procédure. justice.fr ### Quel profil d’expert ? L’accident relève d’abord d’un spécialiste de la sécurité des machines et de la robotique industrielle, souvent associé à un automaticien pour lire les journaux. La spécialité E.1.8 n’intervient que si l’application intègre une vision ou une commande apprenante. ### Quels textes s’appliquent ? Textes utiles, dans leur état au 25 septembre 2026 | | Texte | Ce qu’il prévoit | Application | Code du travail, article L4121-1 | L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et les adapte aux changements de circonstances. | Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 | Code du travail, article L4121-2 | Principes généraux de prévention, dont la prise en compte de l’état d’évolution de la technique et la priorité à la protection collective. | Version en vigueur depuis le 10 août 2016 | Code du travail, article R4323-15 | Pas d’intervention sur des organes en mouvement ; à l’arrêt, toutes mesures pour empêcher une remise en marche inopinée. | Depuis le 1er mai 2008 | Code de la sécurité sociale, article L452-1 | Indemnisation complémentaire de la victime lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur. | Depuis 1985 | Code pénal, article 121-3 | Délits non intentionnels : l’auteur indirect n’est responsable qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière ou de faute caractérisée. | Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000 | Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, synthèse | Le règlement sur les machines remplace la directive 2006/42/CE. | Application générale le 20 janvier 2027 ### Quelles décisions ? - Cass. crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.666Un salarié meurt écrasé par un robot accouplé à une presse ; une trappe permettait de le débloquer sans arrêter le cycle, pratique connue et tolérée. Condamnation des responsables pour homicide involontaire : les consignes ne suffisent pas quand l’organisation pousse à les contourner. - Cass. 2e civ., 16 septembre 2003, n° 01-21.192Blessure lors de la mise au point d’un outillage sur une ligne robotisée, en coactivité avec une autre entreprise : la faute inexcusable est retenue faute de consignes adaptées au danger. Aucune décision française concernant spécifiquement un robot collaboratif n’a été identifiée à la date de mise à jour. ### Ce qu’il ne faut pas confondre - Un cobot n’est ni « sans danger » ni « sans protection » par nature : la sécurité dépend de l’application, de l’outil et de la charge manipulée. - Depuis 2020, la jurisprudence parle d’« obligation légale de sécurité et de protection de la santé », et non plus d’« obligation de sécurité de résultat ». - Une norme harmonisée donne une présomption de conformité ; elle n’est pas en elle-même une règle de droit. ### Sources Scénario type rédigé à titre d’illustration. Les textes et décisions cités ont été vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et le site de la Cour de justice de l’Union européenne ; ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. - Code du travail, article L4121-1Légifrance - Code du travail, article L4121-2Légifrance - Code du travail, article R4323-15Légifrance - Code de la sécurité sociale, article L452-1Légifrance - Code pénal, article 121-3Légifrance - Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, synthèseEUR-Lex - Cass. crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.666Légifrance - Cass. 2e civ., 16 septembre 2003, n° 01-21.192Légifrance --- # Véhicule à délégation de conduite : un accident URL : https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/vehicule-delegation-conduite/ Aller au contenu ## Véhicule à délégation de conduite : l’accident pendant la conduite automatisée Le code de la route distingue le conducteur assisté, responsable en permanence, et le véhicule à délégation de conduite, dont le système exerce le contrôle dynamique dans ses conditions d’utilisation. Après un accident, l’expertise doit établir qui conduisait réellement, et comment le système s’est comporté. Mis à jour le 25 septembre 2026 FIG. S6 ### En bref Véhicule à délégation de conduite : un accident : l’essentiel | | Point | En bref | Question technique centrale | Déterminer si le véhicule était équipé d’un système de conduite automatisé au sens du code de la route ou d’une simple aide à la conduite. | Preuve à conserver en priorité | Demande immédiate de conservation des données au constructeur, y compris celles transmises à distance. | Profil d’expert | Le dossier associe en général un spécialiste de l’accidentologie et de la reconstruction d’accidents routiers et un ingénieur des systèmes de conduite automatisée. La spécialité E.1.8 peut intervenir, par exemple comme sapiteur, sur la perception par apprentissage. | Textes principaux | Code de la route, article L319-3 ; Code de la route, article L123-1 ; Code de la route, article L123-2 ; Code de la route, article L123-3 ; Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1er | Limite de la mission | L’expert établit des faits ; il ne se prononce pas sur la faute ou la responsabilité (CPC, art. 238). Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/vehicule-delegation-conduite/#en-bref ### La situation Scénario type · illustration sans lien avec une affaire réelle Sur une voie rapide, un véhicule dont le système de conduite automatisée est activé percute un véhicule arrêté après un premier accrochage. Le conducteur affirme n’avoir reçu la demande de reprise en main qu’une fraction de seconde avant le choc. Le constructeur soutient que l’alerte a été émise à temps. ### Quels points de mission pour l’expert ? La décision qui ordonne l’expertise énonce la mission. Dans une situation de ce type, elle pourrait par exemple charger l’expert de : - 01Déterminer si le véhicule était équipé d’un système de conduite automatisé au sens du code de la route ou d’une simple aide à la conduite. - 02Établir si le système était activé et s’il fonctionnait dans ses conditions d’utilisation (type de voie, vitesse, visibilité, marquages). - 03Dater la demande de reprise en main, en décrire la forme et la durée de transition, à partir des données de l’enregistreur. - 04Décrire la perception de l’obstacle par le système et l’engagement éventuel d’une manœuvre à risque minimal. - 05Vérifier l’intégrité et l’exhaustivité des données enregistrées, et la version logicielle en service au moment des faits. - 06Comparer l’information fournie à l’acheteur sur les conditions d’utilisation avec le fonctionnement constaté. La mission ne peut pas lui demander de dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité : l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. CPC, art. 238 ### Quelles preuves conserver sans attendre ? Les données techniques disparaissent vite : journaux purgés, systèmes mis à jour, installations remises en service. Avant même une éventuelle expertise, ces éléments méritent d’être préservés, au besoin par un constat ou une demande de conservation. - Demande immédiate de conservation des données au constructeur, y compris celles transmises à distance. - Données de l’enregistreur de l’état de délégation de conduite et de l’enregistreur d’accident, extraites par un procédé traçable. - Vidéos embarquées, relevés de la scène, conditions de circulation et météo, témoignages. - Notice, conditions d’utilisation et documents commerciaux remis à l’acheteur ; historique des mises à jour logicielles. Une expertise peut être demandée avant tout procès, en référé, ou au cours de la procédure. justice.fr ### Quel profil d’expert ? Le dossier associe en général un spécialiste de l’accidentologie et de la reconstruction d’accidents routiers et un ingénieur des systèmes de conduite automatisée. La spécialité E.1.8 peut intervenir, par exemple comme sapiteur, sur la perception par apprentissage. ### Quels textes s’appliquent ? Textes utiles, dans leur état au 25 septembre 2026 | | Texte | Ce qu’il prévoit | Application | Code de la route, article L319-3 | Activation par le conducteur ; hors conditions d’utilisation, le système alerte, demande la reprise en main puis exécute une manœuvre à risque minimal. | Depuis le 16 avril 2021 | Code de la route, article L123-1 | Le conducteur n’est pas pénalement responsable des infractions résultant d’une manœuvre du système qui exerce le contrôle dynamique ; il doit rester en état de reprendre la main. | Depuis le 16 avril 2021 | Code de la route, article L123-2 | Pendant le contrôle dynamique par le système, le constructeur répond pénalement des atteintes involontaires s’il est établi une faute au sens de l’article 121-3 du code pénal. | Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 | Code de la route, article L123-3 | Accès aux données de l’enregistreur de délégation de conduite ; conservation limitée à six ans après un accident corporel, un an sinon. | Depuis le 16 avril 2021 ; abrogation différée au 1er janvier 2029 | Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1er | Indemnisation des victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, quel que soit le mode de conduite. | Depuis le 1er janvier 1986 ### Quelles décisions ? Aucune décision française portant sur un véhicule à délégation de conduite n’a été identifiée à la date de mise à jour. ### Ce qu’il ne faut pas confondre - Une aide à la conduite laisse le conducteur responsable en permanence : ce n’est pas un système de conduite automatisé au sens du code de la route. - La responsabilité pénale du constructeur n’est pas automatique : elle suppose une faute, pendant un contrôle dynamique conforme aux conditions d’utilisation. - L’indemnisation des victimes reste fondée sur l’implication du véhicule, selon la loi de 1985. ### Sources Scénario type rédigé à titre d’illustration. Les textes et décisions cités ont été vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et le site de la Cour de justice de l’Union européenne ; ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. - Code de la route, article L319-3Légifrance - Code de la route, article L123-1Légifrance - Code de la route, article L123-2Légifrance - Code de la route, article L123-3Légifrance - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1erLégifrance