Pièce contestée : vérifier qu’une photo ou un audio n’a pas été généré par IA
Les outils génératifs rendent plausible la fabrication d’une photo, d’un enregistrement ou d’une capture de messagerie. Quand une partie conteste l’authenticité d’une pièce, le juge peut ordonner une expertise qui porte sur le fichier, sa provenance et sa conservation.
Mis à jour le
En bref
| Point | En bref |
|---|---|
| Question technique centrale | Rechercher et se faire remettre le fichier natif et son support d’origine ; à défaut, décrire la nature de la copie examinée. |
| Preuve à conserver en priorité | Le support d’origine (téléphone, enregistreur, ordinateur), à ne pas réutiliser ni réinitialiser. |
| Profil d’expert | L’examen relève d’abord de la rubrique G.13 « Supports numériques » (G.13.1 données numériques, G.13.2 enregistrements sonores). La spécialité E.1.8 apporte la connaissance des outils de génération et de clonage vocal. |
| Textes principaux | Code civil, article 1358 ; Code civil, article 1366 ; Code civil, article 1379 ; Code de procédure civile, article 287 ; Code pénal, article 441-1 ; Code de procédure pénale, article 427 |
| Limite de la mission | L’expert établit des faits ; il ne se prononce pas sur la faute ou la responsabilité (CPC, art. 238). |
Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/piece-generee/#en-bref
La situation
Dans un litige entre associés, l’un produit l’enregistrement audio d’une réunion où l’autre reconnaîtrait une dette. L’intéressé affirme que sa voix a été imitée par un outil de clonage vocal. Seul un fichier compressé, transmis par messagerie, est versé aux débats.
Quels points de mission pour l’expert ?
La décision qui ordonne l’expertise énonce la mission. Dans une situation de ce type, elle pourrait par exemple charger l’expert de :
- 01
Rechercher et se faire remettre le fichier natif et son support d’origine ; à défaut, décrire la nature de la copie examinée.
- 02
Examiner les métadonnées (date, appareil, logiciel) et leur cohérence avec les circonstances alléguées.
- 03
Relever les éventuelles incohérences techniques du contenu (signal, bruit de fond, fréquence d’échantillonnage, raccords).
- 04
Confronter la pièce à des sources indépendantes lorsqu’elles existent (serveur de messagerie, sauvegardes, autres enregistrements du même appareil).
- 05
Retracer la chaîne de conservation, de la création du fichier à sa production en justice.
- 06
Conclure selon une échelle explicite : authentique, altéré, généré ou indéterminé, en indiquant si une éventuelle altération change le sens de la pièce.
La mission ne peut pas lui demander de dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité : l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.
Quelles preuves conserver sans attendre ?
Les données techniques disparaissent vite : journaux purgés, systèmes mis à jour, installations remises en service. Avant même une éventuelle expertise, ces éléments méritent d’être préservés, au besoin par un constat ou une demande de conservation.
- Le support d’origine (téléphone, enregistreur, ordinateur), à ne pas réutiliser ni réinitialiser.
- Le fichier natif et ses sauvegardes, avec une empreinte calculée dès la saisie.
- Les enregistrements de référence de la voix des personnes concernées.
- Les échanges de transmission du fichier (courriels, messageries) avec leurs en-têtes.
Une expertise peut être demandée avant tout procès, en référé, ou au cours de la procédure.
Quel profil d’expert ?
L’examen relève d’abord de la rubrique G.13 « Supports numériques » (G.13.1 données numériques, G.13.2 enregistrements sonores). La spécialité E.1.8 apporte la connaissance des outils de génération et de clonage vocal.
Quels textes s’appliquent ?
| Texte | Ce qu’il prévoit | Application |
|---|---|---|
| Code civil, article 1358 | Hors les cas prévus par la loi, la preuve peut être apportée par tout moyen. | Depuis le 1er octobre 2016 |
| Code civil, article 1366 | L’écrit électronique a la même force probante que le papier si son auteur est identifiable et s’il est conservé dans des conditions garantissant son intégrité. | Depuis le 1er octobre 2016 |
| Code civil, article 1379 | La copie fiable a la même force probante que l’original ; la production de l’original peut toujours être exigée. | Depuis le 1er octobre 2016 |
| Code de procédure civile, article 287 | Si une partie dénie l’écriture, le juge vérifie l’écrit ; pour un écrit électronique, il vérifie les conditions du code civil. | Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 |
| Code pénal, article 441-1 | Le faux est une altération frauduleuse de la vérité, par quelque moyen que ce soit, dans tout support pouvant établir la preuve d’un droit ou d’un fait. | Depuis le 1er janvier 2002 |
| Code de procédure pénale, article 427 | En matière pénale, le juge ne se fonde que sur des preuves contradictoirement discutées devant lui. | Numérotation en vigueur jusqu’au nouveau code de procédure pénale |
Quelles décisions ?
Aucune décision française portant sur une pièce falsifiée par IA et produite en justice n’a été identifiée à la date de mise à jour. Les affaires de références inventées par une IA dans des écritures d’avocats sont une autre question.
Ce qu’il ne faut pas confondre
- Une pièce « non authentifiable » n’est pas une pièce falsifiée : l’absence de métadonnées ne prouve pas la fabrication.
- Conclure sur une copie alors que le fichier natif existe fragilise l’avis : il faut en demander la production.
- Dire qu’une pièce est un faux est une qualification juridique ; l’expert indique si les éléments relevés sont compatibles avec une génération ou une altération.
Sources
Scénario type rédigé à titre d’illustration. Les textes et décisions cités ont été vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et le site de la Cour de justice de l’Union européenne ; ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.
- Code civil, article 1358Légifrance
- Code civil, article 1366Légifrance
- Code civil, article 1379Légifrance
- Code de procédure civile, article 287Légifrance
- Code pénal, article 441-1Légifrance
- Code de procédure pénale, article 427Légifrance