# expert-judiciaire.ai > Guide d'information indépendant sur l'expertise judiciaire appliquée à l'intelligence artificielle et à la robotique en France : rôle de l'expert de justice, sapiteur, déroulement d'une expertise contradictoire, différences entre procédures civile, pénale et administrative, listes des experts judiciaires, spécialité E.1.8, calendrier de l'AI Act, protection du titre. Chaque affirmation renvoie à un texte officiel ou à une décision publiée. Site édité à titre non professionnel par un particulier. « expert-judiciaire.ai » est le nom du site, pas un titre : l'éditeur n'est inscrit sur aucune liste ni aucun tableau d'experts judiciaires. Ce site ne présente aucun expert, ne propose aucune prestation, ne transmet aucune demande d'expertise et n'est affilié à aucune juridiction, compagnie d'experts ou organisation professionnelle. Son contenu ne constitue pas un conseil juridique. Informations à jour au 25 septembre 2026. ## Page - [Expertise judiciaire et IA : expert, sapiteur, AI Act](https://www.expert-judiciaire.ai/): le guide complet, en une page. - [Qu'est-ce qu'un sapiteur ?](https://www.expert-judiciaire.ai/#sapiteur) - [Comment se déroule une expertise contradictoire ?](https://www.expert-judiciaire.ai/#deroulement) - [Civil, pénal, administratif : ce qui change](https://www.expert-judiciaire.ai/#procedures) - [Comment devenir expert judiciaire ?](https://www.expert-judiciaire.ai/#listes) - [AI Act et robots : quel calendrier ?](https://www.expert-judiciaire.ai/#europe) - [Questions fréquentes](https://www.expert-judiciaire.ai/#questions) et [glossaire](https://www.expert-judiciaire.ai/#glossaire) ## Donnée originale - [Combien d'experts judiciaires en intelligence artificielle ?](https://www.expert-judiciaire.ai/donnees/experts-judiciaires-ia/) : décompte, liste par liste, des inscriptions dans la spécialité E.1.8 au 25 septembre 2026 : 36 inscriptions sur les listes judiciaires (16 cours d'appel sur 35 ; aucune sur la liste nationale de la Cour de cassation) et 11 sur les tableaux des cours administratives d'appel, dont 6 déjà inscrits sur une liste judiciaire, soit 41 inscrits distincts. Tableaux complets par juridiction et méthode. ## Versions complètes - [Contenu intégral du site en texte](https://www.expert-judiciaire.ai/llms-full.txt) - Chaque page a une version Markdown : ajouter `index.md` à son adresse (exemple : https://www.expert-judiciaire.ai/index.md). ## Scénarios types (illustrations, sans lien avec des affaires réelles) Chaque page présente les points de mission possibles, les preuves à conserver, le profil d'expert, les textes applicables et les décisions utiles. - [Assistant conversationnel : une réponse erronée à un client](https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/assistant-conversationnel/) - [Score automatisé : un refus de crédit contesté](https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/decision-automatisee/) - [Hypertrucage : une vidéo attribuée à une personne](https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/hypertrucage/) - [Pièce contestée : photo, audio ou capture générée par IA](https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/piece-generee/) - [Robot collaboratif : un accident en atelier](https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/robot-collaboratif/) - [Véhicule à délégation de conduite : un accident](https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/vehicule-delegation-conduite/) ## Points clés - En matière civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien (code de procédure civile, art. 232). Le technicien ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique (art. 238). - Le sapiteur est le technicien dont l'expert recueille l'avis dans une spécialité distincte de la sienne (CPC, art. 278) ; son avis est joint au rapport (art. 282). En matière administrative, l'expert doit obtenir l'autorisation préalable du président (CJA, art. R621-2) ; en matière pénale, le juge seul désigne les experts adjoints (CPP, art. 162). - Il existe une liste d'experts par cour d'appel et une liste nationale dressée par la Cour de cassation (loi n° 71-498 du 29 juin 1971, art. 2). Première inscription probatoire de trois ans, réinscriptions de cinq ans, liste nationale pour sept ans après cinq ans d'inscription en cour d'appel. - Depuis l'arrêté du 5 décembre 2022 (listes établies à partir de 2024), la nomenclature comporte la spécialité E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle », dans la rubrique E.1 « Électronique et informatique ». - AI Act (règlement (UE) 2024/1689) modifié par le règlement (UE) 2026/1744 : application générale au 2 août 2026 ; exigences des systèmes à haut risque, dont les journaux (art. 12 et 19), reportées au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). - La directive (UE) 2024/2853 inclut les logiciels dans la notion de produit défectueux ; elle vise les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. - Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). - Les personnes inscrites font état de leur qualité sous la dénomination « expert près la cour d'appel de ... » ou « expert agréé par la Cour de cassation » (loi n° 71-498, art. 3). L'usage de ces dénominations, ou d'une dénomination de nature à causer une méprise, par une personne non inscrite est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 4 ; code pénal, art. 433-17). ## Sources officielles - [Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874942) - [Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005983254/) - [Arrêté du 5 décembre 2022, nomenclature des experts judiciaires](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049233257) - [Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689) - [Cour de cassation : trouver un expert judiciaire](https://www.courdecassation.fr/experts) - [justice.fr : comment obtenir une expertise judiciaire ?](https://www.justice.fr/fiche/obtenir-expertise-judiciaire)