# Score automatisé : quand un refus de crédit est contesté Source : https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/decision-automatisee/ Éditeur : expert-judiciaire.ai, site d’information indépendant, sans lien avec une juridiction Dernière révision du site : 25 septembre 2026 Carte du site pour les modèles : https://www.expert-judiciaire.ai/llms.txt --- # Score automatisé : quand un refus de crédit est contesté Quand une personne conteste un refus fondé sur un score calculé automatiquement, l’expertise sert à établir comment la décision a réellement été prise : poids du score, données utilisées, place de l’intervention humaine. La qualification juridique, discrimination ou décision automatisée interdite, reste celle du juge. Mis à jour le 25 septembre 2026 FIG. S2 ## En bref **Score automatisé : un refus de crédit contesté : l’essentiel** | Point | En bref | | --- | --- | | Question technique centrale | Se faire communiquer la documentation du système de score, sa version à la date de la décision et le journal de décision relatif au demandeur. | | Preuve à conserver en priorité | Courrier de refus et toutes les communications avec l’organisme. | | Profil d’expert | La spécialité E.1.8 couvre l’apprentissage automatique et l’explicabilité des modèles. La mesure d’écarts entre groupes fait appel à la statistique appliquée ; l’expert peut recueillir l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité si la question l’exige. | | Textes principaux | Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 15 et 22 ; Règlement (UE) 2024/1689, annexe III (version consolidée au 27 juillet 2026) ; Code pénal, article 225-2 ; Code de procédure civile, article 238 | | Limite de la mission | L’expert établit des faits ; il ne se prononce pas sur la faute ou la responsabilité (CPC, art. 238). | Référence de ce passage https://www.expert-judiciaire.ai/scenarios/decision-automatisee/#en-bref ## La situation Scénario type · illustration sans lien avec une affaire réelle Un organisme de crédit refuse un prêt personnel à un demandeur. Le courrier de refus mentionne un « score insuffisant » calculé par un prestataire. Le demandeur, dont le dossier lui paraît solide, soupçonne que son lieu de résidence a pesé dans le résultat et demande à comprendre la logique de la décision. ## Quels points de mission pour l’expert ? La décision qui ordonne l’expertise énonce la mission. Dans une situation de ce type, elle pourrait par exemple charger l’expert de : - 01Se faire communiquer la documentation du système de score, sa version à la date de la décision et le journal de décision relatif au demandeur. - 02Décrire le rôle du score dans la décision : seuil appliqué automatiquement, recommandation soumise à un analyste ou simple indicateur. - 03Indiquer si un opérateur humain pouvait s’écarter du score, et avec quelle fréquence il l’a fait sur la période. - 04Identifier les données d’entrée utilisées pour le demandeur, leurs sources, et vérifier leur exactitude à la date de la décision. - 05Décrire les variables qui ont le plus contribué au résultat et indiquer si une variation réaliste d’une donnée aurait modifié la décision. - 06Présenter, à profils comparables, les taux de refus par groupe sur un échantillon défini, en chiffres et avec leur marge d’incertitude, sans les qualifier. La mission ne peut pas lui demander de dire s’il y a faute, défaut ou responsabilité : l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. [CPC, art. 238](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410368) ## Quelles preuves conserver sans attendre ? Les données techniques disparaissent vite : journaux purgés, systèmes mis à jour, installations remises en service. Avant même une éventuelle expertise, ces éléments méritent d’être préservés, au besoin par un constat ou une demande de conservation. - Courrier de refus et toutes les communications avec l’organisme. - Réponse à une demande d’accès du demandeur portant sur l’existence d’une décision automatisée et sur la logique sous-jacente. - Côté organisme et prestataire : journaux de décision (entrées, score, seuil, décision, intervention humaine) conservés avant tout recalibrage du modèle. - Documentation du modèle et des variables, date de mise en production, rapports de validation par sous-groupe. - Contrat entre l’organisme de crédit et le fournisseur du score. Une expertise peut être demandée avant tout procès, en référé, ou au cours de la procédure. [justice.fr](https://www.justice.fr/fiche/obtenir-expertise-judiciaire) ## Quel profil d’expert ? La spécialité E.1.8 couvre l’apprentissage automatique et l’explicabilité des modèles. La mesure d’écarts entre groupes fait appel à la statistique appliquée ; l’expert peut recueillir l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité si la question l’exige. ## Quels textes s’appliquent ? **Textes utiles, dans leur état au 25 septembre 2026** | Texte | Ce qu’il prévoit | Application | | --- | --- | --- | | Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 15 et 22 | Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets significatifs (art. 22) ; droit d’accès aux informations utiles sur la logique sous-jacente (art. 15). | Applicable depuis le 25 mai 2018 | | Règlement (UE) 2024/1689, annexe III (version consolidée au 27 juillet 2026) | Les systèmes d’IA destinés à évaluer la solvabilité ou à établir une note de crédit sont classés à haut risque (point 5 b). | Obligations applicables au 2 décembre 2027 | | Code pénal, article 225-2 | Le refus d’un bien ou d’un service fondé sur un critère discriminatoire, dont le lieu de résidence (art. 225-1), est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. | Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 | | Code de procédure civile, article 238 | L’expert décrit des écarts chiffrés ; il ne dit pas si la décision est discriminatoire. | Depuis 1976 | ## Quelles décisions ? - [CJUE, 7 décembre 2023, SCHUFA Holding (Scoring), C-634/21](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-634/21)Le calcul automatisé d’un score de solvabilité constitue une décision individuelle automatisée au sens du RGPD lorsque le prêteur lui accorde un rôle déterminant dans l’octroi du crédit. - [CJUE, 27 février 2025, Dun & Bradstreet Austria, C-203/22](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62022CJ0203)Le responsable doit expliquer la procédure et les principes effectivement appliqués ; communiquer l’algorithme ne suffit pas. Si le secret des affaires est invoqué, les informations sont transmises à l’autorité ou au juge, qui met en balance. Aucune décision française sur une discrimination algorithmique au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal n’a été identifiée à la date de mise à jour. ## Ce qu’il ne faut pas confondre - Une corrélation statistique entre un groupe et un taux de refus n’établit pas à elle seule qu’un critère protégé a fondé la décision. - Une explication calculée après coup (importance des variables) est une approximation du modèle, pas sa logique exacte. - Les obligations du règlement sur l’IA pour les systèmes de crédit ne s’appliquent pas avant le 2 décembre 2027. ## Sources Scénario type rédigé à titre d’illustration. Les textes et décisions cités ont été vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et le site de la Cour de justice de l’Union européenne ; ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. - [Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 15 et 22](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj)EUR-Lex - [Règlement (UE) 2024/1689, annexe III (version consolidée au 27 juillet 2026)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02024R1689-20260727)EUR-Lex - [Code pénal, article 225-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975382)Légifrance - [Code de procédure civile, article 238](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410368)Légifrance - [CJUE, 7 décembre 2023, SCHUFA Holding (Scoring), C-634/21](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-634/21)Cour de justice de l’Union européenne - [CJUE, 27 février 2025, Dun & Bradstreet Austria, C-203/22](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62022CJ0203)EUR-Lex